Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Un ex-conjoint peut être expulsé

    Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la vente de ce bien immobilier par licitation (vente aux enchères), ordonnée par le tribunal.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce sans juge : un franc succès ?

    84 % des Français ayant divorcé ces 15 dernières années connaissent l’existence de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge et 81 % l’approuvent. Jugée plus rapide (74 %), plus simple (56 %), plus économique (53 %), cette procédure permet, pour 17 % des personnes interrogées, d’éviter les conflits entre les ex-époux.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce sans juge : un franc succès ?

    84 % des Français ayant divorcé ces 15 dernières années connaissent l’existence de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge et 81 % l’approuvent. Jugée plus rapide (74 %), plus simple (56 %), plus économique (53 %), cette procédure permet, pour 17 % des personnes interrogées, d’éviter les conflits entre les ex-époux.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Date de la fin de jouissance du logement

    Un juge aux affaires familiales accorde à une épouse, en instance de divorce, la jouissance gratuite du logement familial pendant toute la durée de la procédure. Mais par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Quand les enfants veulent séparer les parents

    Après avoir divorcé, un couple se remarie. Leurs enfants communs sollicitent alors en justice la nullité de cette nouvelle union. A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’absence de consentement de leur mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, ainsi que l'absence d'intention matrimoniale de leur père.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Quid de la plus-value d’un bien immobilier ?

    Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Quelques temps après, il divorce. Interrogée par son ex-épouse sur le fait de savoir si le montant de la plus-value devait être considéré comme un