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  • Divorce : Pourquoi il ne faut pas jouer la montre

    Dans le cadre d'un divorce, l’obstruction au partage de communauté est passible de lourdes amendes.

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  • SCI familiale : l'assemblée générale, une formalité obligatoire

    Dans une SCI (société civile immobilière) la tenue d'une AG annuelle est une obligation, et cela, quels que soient les liens de parenté entre les différents actionnaires.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Droits des concubins qui se séparent

    L’ex-concubine d’un gérant d’EURL soutient, deux ans après leur séparation, avoir travaillé à ses côtés comme secrétaire ...

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Gare au changement de régime matrimonial !

    Un mari, profitant de l’ignorance et de la confiance que son épouse lui accorde, obtient d’elle qu’elle consente au ...

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  • Divorce : la valeur des parts sociales tombe dans la communauté

    La Cour de Cassation vient de confirmer que la qualité d’associé liée à l’acquisition de parts sociales reste toujours propre à l’époux concerné mais sa valeur tombe dans la communauté, et doit être partagée avec l’autre.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Bien indivis et indemnité d’occupation

    Un couple divorcé, propriétaire indivis d’un château habité pour partie par l’ex-mari, s’oppose sur la liquidation-partage de cette indivision. Le bien est finalement vendu ...