Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Du délit de non-représentation d’enfant

    Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Suppression d’une prestation compensatoire

    Un homme sollicite en justice la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse depuis leur divorce quinze ans plutôt.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire : date d’appréciation

    Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux au paiement de la somme de 65 000 € à titre de prestation compensatoire.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Aide juridictionnelle : pas de droit de partage

    A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Le divorce pour altération du lien plus rapide

    Depuis le 25 mars dernier, le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été ramené à un an (contre deux ans auparavant).

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Séparation de corps : nouvelles modalités

    Depuis le 25 mars dernier, les époux qui optent pour une séparation de corps par consentement mutuel n’ont plus à passer devant le juge.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Rupture de fiançailles

    Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Rupture de fiançailles

    Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Concubinage et devoir de conscience

    Deux concubins souscrivent un prêt destiné à financer la construction d’une maison sur un terrain appartenant à Madame.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire : rente ou capital ?

    Deux époux divorcent par consentement mutuel et décident, dans leur convention, de fixer une prestation compensatoire en faveur de l’épouse en lui attribuant la jouissance gratuite et viagère d’un logement, le versement d’un capital et le paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès du mari.