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Afin de pouvoir maintenir le contact avec l’enfant biologique de son ex-compagne, une femme fait valoir l’inconstitutionnalité de l’article 371-4 du Code civil en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé et, symétriquement, qu’il ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement par principe.

Un juge prononce le divorce d’un couple et autorise l’épouse à conserver l’usage du nom de son ex-mari jusqu’à la majorité des enfants. Mais le moment venu, la femme souhaite pouvoir continuer à utiliser son nom martial dans sa sphère professionnelle.

Un couple de concubins effectue d’importantes rénovations dans une maison appartenant à Madame. 

Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle épouse sa compagne avant de séparer d’elle un an plus tard.

Deux époux divorcent et, en vue du partage de leurs biens, les juges homologuent l’état liquidatif établi par le notaire du mari.

Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple acquiert en indivision, chacun pour moitié, une maison dont le prix est entièrement réglé par le mari sur ses deniers personnels.

Un couple se marie en 1995. Mais, en 2012, l’époux sollicite l’annulation de cette union pour bigamie après avoir découvert que sa femme était mariée à un autre homme (le père de son enfant), épousé 20 ans plus tôt à Las Vegas.

Depuis le 25 mars dernier, la loi est venue au secours des parents qui ne parviennent pas à obtenir l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales ou d’une convention (homologuée ou déposée au rang des minutes d’un notaire) fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.