Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Quand une demande prime sur l’autre

    Faisait valoir le changement radical d’attitude de son épouse à compter du jour où ses moyens financiers ont fortement diminué, un homme sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Aide au recouvrement de la pension alimentaire

    Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Aide au recouvrement de la pension alimentaire

    Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire et mensonge

    A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Violences conjugales et bracelet électronique

    Le bracelet anti-rapprochement (BAR) était une promesse du Grenelle contre les violences conjugales.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce amiable : quid du droit de partage ?

    Le gouvernement vient de trancher. : le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Déclaration sur l’honneur : petit rappel

    Dans le cadre de leur divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur afin de faire état de de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Preuve de l’existence d’un bien indivis

    Après avoir acheté un camping-car en indivision (chacun pour moitié), un couple se sépare. Le véhicule est vendu mais l’ex-concubin entend récupérer la totalité du prix de vente (8 000 €).

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire : seul le mariage compte

    A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Droit de visite et conflit parental

    Dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, la remise d'un enfant à son autre parent peut s'effectuer, sur décision du juge, avec l'assistance d'un tiers de confiance lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque sa remise directe à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux.