Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Indemnité d’occupation : modalités de calcul

    Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Occupation du logement par l’ex-épouse

    Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Déplacement illicite d’enfant

    Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Déplacement illicite d’enfant

    Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Il faut respecter ses engagements !

    Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente de leur maison reviendront à Madame et 30 % à Monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue et Monsieur décide alors d’assigner Madame en justice.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Activité bénévole et droit à indemnité

    Pendant 18 ans, une épouse travaille sans être rémunérée ni déclarée dans l’agence d’assurances de son mari. Puis le couple divorce.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce sans juge : présence obligatoire

    La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique, et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire et fiscalité

    En principe, une prestation compensatoire doit être versée sous la forme d’un capital...

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Violences conjugales et abandon de domicile

    Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Violences conjugales et abandon de domicile

    Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse.