Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Du droit de porter le nom de son ex-mari

    Un juge prononce le divorce d’un couple et autorise l’épouse à conserver l’usage du nom de son ex-mari jusqu’à la majorité des enfants. Mais le moment venu, la femme souhaite pouvoir continuer à utiliser son nom martial dans sa sphère professionnelle.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Enrichissement injustifié : à prouver !

    Un couple de concubins effectue d’importantes rénovations dans une maison appartenant à Madame. 

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Droit de visite du beau-parent

    Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle épouse sa compagne avant de séparer d’elle un an plus tard.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • État liquidatif post-divorce et homologation

    Deux époux divorcent et, en vue du partage de leurs biens, les juges homologuent l’état liquidatif établi par le notaire du mari.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Contribution aux charges du mariage ?

    Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple acquiert en indivision, chacun pour moitié, une maison dont le prix est entièrement réglé par le mari sur ses deniers personnels.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Un mariage à l’étranger qui ne vaut rien

    Un couple se marie en 1995. Mais, en 2012, l’époux sollicite l’annulation de cette union pour bigamie après avoir découvert que sa femme était mariée à un autre homme (le père de son enfant), épousé 20 ans plus tôt à Las Vegas.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Autorité parentale : faire valoir ses droits

    Depuis le 25 mars dernier, la loi est venue au secours des parents qui ne parviennent pas à obtenir l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales ou d’une convention (homologuée ou déposée au rang des minutes d’un notaire) fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Protection du logement familial

    Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Protection du logement familial

    Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Recouvrement de la prestation compensatoire

    Une femme mandate un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire qui lui revient suite à son divorce (25 000 €).