Actualités

La Caisse d’Allocation Familiale (ou la MSA) propose désormais de jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire.

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, insèrent dans leur contrat une clause prévoyant qu'ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux, que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour.

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce, initialement prévue le 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021.

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Après le divorce d’un couple, les juges autorisent l’ex-époux à délivrer, seul, un congé pour vente aux locataires d’une maison que les ex-époux ont en commun.

Après le divorce d’un couple, les juges autorisent l’ex-époux à délivrer, seul, un congé pour vente aux locataires d’une maison que les ex-époux ont en commun.

Confronté à un litige successoral, un homme confie la défense de ses intérêts à sa femme avocate.

Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires.

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant.

Un grec et son épouse (de nationalité suisse) vivent en Grèce.