Actualités
12/01/2021
Pension alimentaire : nouveau service de la Caf
La Caisse d’Allocation Familiale (ou la MSA) propose désormais de jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire.
04/01/2021
Participation aux charges du mariage
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, insèrent dans leur contrat une clause prévoyant qu'ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux, que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour.
28/12/2020
Réforme du divorce : entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce, initialement prévue le 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021.
21/12/2020
Réforme du divorce : entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce, initialement prévue le 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021.
14/12/2020
Après le divorce, les règles changent !
Après le divorce d’un couple, les juges autorisent l’ex-époux à délivrer, seul, un congé pour vente aux locataires d’une maison que les ex-époux ont en commun.
07/12/2020
Après le divorce, les règles changent !
Après le divorce d’un couple, les juges autorisent l’ex-époux à délivrer, seul, un congé pour vente aux locataires d’une maison que les ex-époux ont en commun.
30/11/2020
Quand les cordonniers sont les plus mal chaussés
Confronté à un litige successoral, un homme confie la défense de ses intérêts à sa femme avocate.
26/11/2020
Prestation compensatoire : du nouveau ?
Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires.
16/11/2020
Séparation et transfert de bail
Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant.
10/11/2020
Déplacement international d’enfant et résidence
Un grec et son épouse (de nationalité suisse) vivent en Grèce.