Actualités

  • Pénal - Avocats
  • Détenus victimes de mauvais traitements

    Des détenus en Russie se plaignaient d’avoir subi de mauvais traitements en prison, infligés par leurs codétenus, sous les instructions d’agents de l’État qui voulaient leur faire avouer un crime. Devant le refus des autorités russes d’ouvrir une enquête pénale à la suite de leurs plaintes

  • Pénal - Avocats
  • Viol par surprise : nouvelle définition

    Sur un site de rencontre, un sexagénaire « bedonnant et fripé » se crée un faux profil sur lequel il se fait passer, photo à l’appui, pour un architecte de 37 ans au physique avantageux. Il entretient alors une relation téléphonique pendant plusieurs mois avec une femme de 33 ans qui finit par accepter un rendez-vous à son domicile.

  • Pénal - Avocats
  • Infraction par un véhicule de l’entreprise

    Le gérant d’une entreprise commet un excès vitesse au volant du véhicule de sa société. Il règle l’amende mais à la mauvaise surprise de recevoir, quelques temps après, un avis de contravention infligé à sa société pour « non désignation du conducteur ». Faisant valoir qu’il s’était, de fait, auto-désigné comme auteur de l’excès de vitesse en procédant personnellement au paiement requis, il

  • Pénal - Avocats
  • Statut protecteur du lanceur d’alerte

    Une inspectrice du travail est condamnée à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel et violation du secret professionnel. La justice lui reproche d’avoir transmis au Conseil national de l’inspection du travail ainsi qu’à des organisations syndicales du ministère du Travail des

  • Pénal - Avocats
  • Majeur protégé en GAV : période transitoire

    Dans une décision du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son

  • Pénal - Avocats
  • Comptes à l’étranger : gare à la fraude fiscale

    L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants

  • Pénal - Avocats
  • Incapacité à se défendre : relaxe impossible

    Un homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d’agressions sexuels sur plusieurs victimes...

  • Pénal - Avocats
  • Preuve d’une infraction pénale

    Un automobiliste, poursuivi en justice pour avoir apposé un film de couleur noire sur les vitres latérales avant de sa ...

  • Pénal - Avocats
  • Du droit de choisir son avocat

    Mis en examen, un homme qui, à l’occasion de son interrogatoire de première comparution avait été assisté ...

  • Pénal - Avocats
  • Constitutionnalité de la période de sureté

    Le premier alinéa de l’article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative ...