Actualités

  • Pénal - Avocats
  • Covid-19 : retour des règles exceptionnelles

    Dans le cadre du prolongement de l’état d’urgence, une ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale vient d’être publiée.

  • Pénal - Avocats
  • Collecte excessive de données : la Cnil veille

    La Cnil a constaté que de nombreuses mairies ont recours à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

  • Pénal - Avocats
  • Condamnation d’un gérant de SARL

    Une femme, qui avait été gérante d’une SARL, est lourdement condamnée en justice pour diverses infractions concernant le fonctionnement de la société (abus de biens sociaux, travail dissimulé, etc.).

  • Pénal - Avocats
  • Sanction administrative et condamnation pénale

    Deux médecins, condamnés en justice pour escroquerie à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende de 25 000 € et à l'interdiction d'exercer pendant un an, contestent cette décision devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

  • Pénal - Avocats
  • Détention provisoire indigne : nouvelle donne

    La privation de liberté des personnes placées en détention provisoire doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité humaine en laissant aux personnes concernées la possibilité de saisir le juge.

  • Pénal - Avocats
  • Organisation frauduleuse de l’insolvabilité

    A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme.

  • Pénal - Avocats
  • Organisation frauduleuse de l’insolvabilité

    A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme.

  • Pénal - Avocats
  • Violences conjugales et bracelet électronique

    Le bracelet anti-rapprochement (BAR) était une promesse du Grenelle contre les violences conjugales.

  • Pénal - Avocats
  • Détention irrégulière et mise en liberté

    La Cour de cassation est venue rappeler qu’il n’appartient pas au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour placer sous contrôle judiciaire une personne irrégulièrement détenue, qui a été remise en liberté à la suite de l’une de ses décisions.

  • Pénal - Avocats
  • PV : contester sans payer !

    Bonne nouvelle pour les automobilistes : en matière de stationnement, l’obligation de régler l’amende avant de pouvoir la contester est supprimée.