Actualités

  • Pénal - Avocats
  • Extension d’une GAV à des faits nouveaux

    Il résulte de l'article 65 de Code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale d'un autre chef n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

  • Pénal - Avocats
  • Conditions de détention indignes

    Un homme, condamné à 10 ans de réclusion criminelle, interjette appel du jugement. Parallèlement, il présente une demande de mise en liberté en se basant sur « le non-respect des normes d’occupation des cellules fixées par l’administration pénitentiaire » et sur son état de santé qui serait incompatible avec le maintien en détention. En vain.

  • Pénal - Avocats
  • Gare au recel successoral !

    Une femme effectue de nombreux retraits sur le compte de sa mère (14 820 € en tout), grâce à la procuration qu’elle détient.

  • Pénal - Avocats
  • Cours d’assises et audition de témoin

    Un homme est renvoyé devant la cour d’assises pour meurtre.

  • Pénal - Avocats
  • Tapage nocturne : gare au délit de complicité

    Le Code pénal punit d’une amende (450 € au maximum) « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité́ d’autrui ». 

  • Pénal - Avocats
  • Détention provisoire et urgence sanitaire

    Dans deux décisions distinctes rendues cette semaine, la Cour de cassation est venue dénoncer les dispositions de l’état d’urgence sanitaire qui permettaient le prolongement de plein droit des détentions provisoires

  • Pénal - Avocats
  • Déconfinement : nouvelles mesures

    Dans une note en date du 5 mai 2020, la ministre de la Justice est venue préciser un certain nombre de mesures qui devront s’appliquer dans le cadre du déconfinement.

  • Pénal - Avocats
  • Amendes : plus de délais pour contester

    En raison des mesures de confinement liées à la crise du Covid-19, les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire à la suite d'un délit sont doublés.

  • Pénal - Avocats
  • L’obligation du port du masque invalidée !

    Afin de lutter contre l’épidémie liée au Covid-19, le maire de Sceaux avait pris un arrêté imposant à tous les habitants de la ville de porter un masque lors de leurs déplacements dans l’espace public.

  • Pénal - Avocats
  • Covid-19 : nouvelles mesures pénitentiaires

    Afin de prévenir la propagation du virus dans les prisons, des mesures restrictives ont été prises telles que la suspension des parloirs, la suspension des activités en milieu confiné