Actualités

  • Pénal - Avocats
  • Droits des parents d’un mineur en GAV

    Un mineur placé en garde à vue pour complicité de tentative d’assassinat sollicite des autorités de police la présence d’un avocat commis d’office.

  • Pénal - Avocats
  • Extension des poursuites : les doits du GAV

    Un individu, après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité et avoir été placé en garde à vue pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique, s’est vu notifier une extension des poursuites au chef d'usurpation d'identité

  • Pénal - Avocats
  • CIVI : pas d’infraction, pas d’indemnité

    Alors qu’il participe à une course, un cycliste est victime d’une chute collective, provoquée par un concurrent. Blessé, il sollicite une indemnité auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

  • Pénal - Avocats
  • Détention provisoire et mise en liberté

    Un homme condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et agressions aggravés fait appel de cette décision.

  • Pénal - Avocats
  • Il est désormais interdit d’exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire.

    Tous les prévenus qui comparaissent devant un tribunal correctionnel doivent être informés, dès le début de l’audience, de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. Ces dispositions, rappelle la Cour de cassation, sont également applicables devant la chambre des appels correctionnels.

  • Pénal - Avocats
  • Infraction avec un véhicule de la société

    Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

  • Pénal - Avocats
  • Infraction avec un véhicule de la société

    Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

  • Pénal - Avocats
  • Non-respect d’une convention réglementée = ABS

    L’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L 225-86 et L 225-88 du Code du commerce.

  • Pénal - Avocats
  • Abus de faiblesse : prescription de l’action publique

    Un notaire est poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse d’une personne dont il était le curateur.

  • Pénal - Avocats
  • Constitution de partie civile d’un employeur

    Un chef de service d’une mairie est condamné à un an d’emprisonnement pour avoir harcelé sexuellement deux subordonnées.