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Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

Une femme mandate un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire qui lui revient suite à son divorce (25 000 €).

Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision.

Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple.

Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant.

Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant.

Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente de leur maison reviendront à Madame et 30 % à Monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue et Monsieur décide alors d’assigner Madame en justice.

Pendant 18 ans, une épouse travaille sans être rémunérée ni déclarée dans l’agence d’assurances de son mari. Puis le couple divorce.

La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique, et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible.

En principe, une prestation compensatoire doit être versée sous la forme d’un capital...