Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Protection du logement familial

    Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Recouvrement de la prestation compensatoire

    Une femme mandate un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire qui lui revient suite à son divorce (25 000 €).

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Indemnité d’occupation : modalités de calcul

    Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Occupation du logement par l’ex-épouse

    Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Déplacement illicite d’enfant

    Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Déplacement illicite d’enfant

    Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Il faut respecter ses engagements !

    Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente de leur maison reviendront à Madame et 30 % à Monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue et Monsieur décide alors d’assigner Madame en justice.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Activité bénévole et droit à indemnité

    Pendant 18 ans, une épouse travaille sans être rémunérée ni déclarée dans l’agence d’assurances de son mari. Puis le couple divorce.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce sans juge : présence obligatoire

    La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique, et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire et fiscalité

    En principe, une prestation compensatoire doit être versée sous la forme d’un capital...