Actualités

  • Consommation
  • Assurance : pas d’indemnisation sans preuve

    Un gérant d'une société est victime d'un vol de divers objets qui se trouvaient à l'intérieur de son véhicule, garé sur un parking lors d'un salon professionnel.

  • Consommation
  • La date de livraison doit être précise !

    La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, est venue rappeler, au visa de l’article L.111-1-3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien, ou à exécuter le service, en l'absence d'exécution immédiate du contrat.

  • Consommation
  • Carburants : nouvelles mesures au 1er septembre

    Jusqu’alors de 18 centimes d'euros par litre, la « remise carburant », qui s'applique aux particuliers comme aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, acteurs des travaux publics, etc.), évolue au 1er septembre 2022.

  • Consommation
  • Surendettement : le domicile est-il protégé ?

    Un couple dépose un dossier devant la commission de surendettement.

  • Consommation
  • Caution : gare à la dissimulation !

    Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus.

  • Consommation
  • Quand la caution réclame son dû

    Après avoir réglé des loyers et des charges impayés, une association, qui s’était portée caution solidaire, se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a ainsi versées.

  • Consommation
  • Voiture d’occasion : annulation de la vente

    L’acheteur d’un véhicule d’occasion saisit la justice d’une demande en annulation de la vente.

  • Consommation
  • Responsabilité pour faute du garagiste

    L’acquéreur d'une voiture d’occasion se plaint de pannes récurrentes.

  • Consommation
  • Déménagement : gare aux clauses abusives !

    Un particulier agit en justice contre son déménageur.

  • Consommation
  • Obligation de conseil du vendeur professionnel

    Le propriétaire d’un camping-car nouvellement acquis demande au vendeur d’y installer des équipements supplémentaires. Six mois plus tard, il constate un fléchissement de l’essieu arrière expliqué par un excès de poids lié aux nouveaux équipements.