Actualités
29/07/2019
Déplacement illicite d’enfant
Un couple de parents, qui vit au Luxembourg, se sépare. La femme décide alors de rentrer en France avec l’enfant.
22/07/2019
Il faut respecter ses engagements !
Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente de leur maison reviendront à Madame et 30 % à Monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue et Monsieur décide alors d’assigner Madame en justice.
15/07/2019
Activité bénévole et droit à indemnité
Pendant 18 ans, une épouse travaille sans être rémunérée ni déclarée dans l’agence d’assurances de son mari. Puis le couple divorce.
08/07/2019
Divorce sans juge : présence obligatoire
La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique, et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible.
01/07/2019
Prestation compensatoire et fiscalité
En principe, une prestation compensatoire doit être versée sous la forme d’un capital...
24/06/2019
Violences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts.
17/06/2019
Violences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse.
11/06/2019
Du délit de non-représentation d’enfant
Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.
03/06/2019
Suppression d’une prestation compensatoire
Un homme sollicite en justice la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse depuis leur divorce quinze ans plutôt.
27/05/2019
Prestation compensatoire : date d’appréciation
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux au paiement de la somme de 65 000 € à titre de prestation compensatoire.