Actualités
14/01/2019
Prestation compensatoire : quel montant ?
A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi des six années de concubinage durant lesquelles la femme avait assisté son
17/12/2018
Impossibilité morale de se procurer un écrit
En vue de régler les dettes de son compagnon, une femme souscrit un prêt auprès d'une banque d’un montant ...
17/12/2018
La pension alimentaire s’impose !
Après son divorce, un père obtient que la résidence habituelle de ses 3 enfants soit fixée chez lui. Il sollicite ...
03/12/2018
Divorce, infidélité et harcèlement
Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son époux. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’infidélité ...
26/11/2018
Les biens sont communs, sauf preuve contraire
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, divorcent. En quittant le ...
19/11/2018
Crédits à la consommation : dettes communes ?
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, souscrit plusieurs crédits à la consommation (pour près de ..
12/11/2018
Concubins séparés et partage amiable
Deux concubins s’entendent, après leur séparation, sur le partage de leurs biens indivis. L’acte sous seing privé (non ...
05/11/2018
Indivision et indemnité d’occupation
Des concubins sont propriétaires, en indivision, d'une maison qu’ils occupent ensemble. Mais la femme, dont ...
29/10/2018
Indivision et indemnité d’occupation
Des concubins sont propriétaires, en indivision, d'une maison qu’ils occupent ensemble. Mais la femme, dont ...
15/10/2018
Prestation compensatoire et charges à retenir
A l’occasion d’une procédure de divorce, les juges condamnent un homme à verser à son ex-femme une ...