Actualités

Devant la recrudescence des violences conjugales depuis le début du confinement, le gouvernement a pris de nouvelles mesures afin que l’alerte puisse être donnée plus facilement.

Tout comme la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement,

La pension de réversion est désormais supprimée pour les conjoints survivants qui ont été condamnés pour un crime ou un délit contre leur époux ou leur épouse.

Depuis le 17 mars dernier, les mesures de confinement prises par le Gouvernement sont appliquées sur l’ensemble du territoire français.

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce.

Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée.

A la suite de son divorce, un couple se dispute sur l’estimation qui est faite de la valeur de l’immeuble qu’il détient en commun

À l’occasion de son divorce, un homme sollicite l’homologation de l’acte de liquidation tendant à régler les intérêts patrimoniaux du couple.

Suite au divorce des parents, la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère en contrepartie de quoi, une contribution à l’entretien et à l’éduction de 300 € par mois et par enfant est mise à la charge du père.

Afin de pouvoir maintenir le contact avec l’enfant biologique de son ex-compagne, une femme fait valoir l’inconstitutionnalité de l’article 371-4 du Code civil en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé et, symétriquement, qu’il ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement par principe.