Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Présomption irréfragable : aucune exception !

    Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, insèrent dans leur contrat de mariage une clause prévoyant qu'ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux et que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Obligations des partenaires liés par PACS

    Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Obligations des partenaires liés par PACS

    Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • La réconciliation efface la faute

    Une femme conteste la décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire et logement

    Une femme conteste le jugement de son divorce en ce qu’il réduit le montant de sa prestation compensatoire au motif qu’elle profite gratuitement du domicile familial.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce et donations rémunératoires

    Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Pension alimentaire : nouveau service de la Caf

    La Caisse d’Allocation Familiale (ou la MSA) propose désormais de jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Participation aux charges du mariage

    Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, insèrent dans leur contrat une clause prévoyant qu'ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux, que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Réforme du divorce : entrée en vigueur

    L’entrée en vigueur de la réforme du divorce, initialement prévue le 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Réforme du divorce : entrée en vigueur

    L’entrée en vigueur de la réforme du divorce, initialement prévue le 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021.