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Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires.

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant.

Un grec et son épouse (de nationalité suisse) vivent en Grèce.

Faisait valoir le changement radical d’attitude de son épouse à compter du jour où ses moyens financiers ont fortement diminué, un homme sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire.

Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire.

A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme.

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) était une promesse du Grenelle contre les violences conjugales.

Le gouvernement vient de trancher. : le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.

Dans le cadre de leur divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur afin de faire état de de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.