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Un couple vit plusieurs années en concubinage dans une maison appartenant à Madame. Après leur rupture, Monsieur quitte le logement.

Un juge, saisi pour violences conjugales, délivre une ordonnance de protection. Le concubin, mis en cause dans cette procédure, conteste la décision rendue. En vain. Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la concubine est exposée.

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. A cette occasion, l’épouse conteste l’évaluation des créances qu’elle détient à l’égard de son conjoint...

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Cinq ans et demi plus tard, le notaire établit un projet d’acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 € au titre des créances entre époux.

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au paiement d’une prestation compensatoire de 3 millions d’euros. Il conteste. En vain.

Des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari. Celui-ci conteste alors le montant des dommages-intérêts qu’il doit verser à son ex-femme.

Un notaire dresse un acte qui partage les biens de deux ex-époux, à la suite de leur divorce.

En appel, des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari.

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources.