Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire et devoir de secours

    A l’occasion de son divorce, une ex-épouse sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Assurance emprunteur et divorce de l’adhérent

    Le fait qu'un emprunteur entame, concomitamment à la souscription  de son emprunt immobilier,

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Transcription d’un divorce prononcé à l’étranger

    Les ressortissants Français mariés à l'étranger qui n'ont pas fait transcrire leur acte de mariage sur les registres de l’État civil français peuvent-ils le faire au moment de leur divorce ?

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire et AAH

    Une femme conteste la décision des juges qui a limité à 14 400 € le capital que son ex-mari doit lui payer à titre de prestation compensatoire et dit que ce capital serait payable en 8 années, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner à lui verser une prestation compensatoire de 85 000 € en capital, dans un délai maximal de 12 mois.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Résidence : l’intérêt de l’enfant prime !

    Un juge fixe la résidence d’un enfant au domicile de sa mère.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Pacs : l’aide matérielle est due !

    Deux concubins souscrivent chacun un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • De l’octroi d’une prestation compensatoire

    Dans le cadre de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Mais sa demande est rejetée par les juges qui, pour motiver leur réponse, relèvent que l’ex-épouse ne justifie d’aucun élément attestant que sa situation était plus favorable au moment de son union.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Pensions alimentaires : nouveau dispositif !

    Depuis le 1er mars 2022, et sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce devront systématiquement être versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF).

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Pas de recel de communauté sans intention

    Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-titres.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Abandon de famille : rappel !

    Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à trois mois d’emprisonnement.