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A l’occasion de son divorce, une ex-épouse sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire.

Le fait qu'un emprunteur entame, concomitamment à la souscription  de son emprunt immobilier,

Les ressortissants Français mariés à l'étranger qui n'ont pas fait transcrire leur acte de mariage sur les registres de l’État civil français peuvent-ils le faire au moment de leur divorce ?

Une femme conteste la décision des juges qui a limité à 14 400 € le capital que son ex-mari doit lui payer à titre de prestation compensatoire et dit que ce capital serait payable en 8 années, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner à lui verser une prestation compensatoire de 85 000 € en capital, dans un délai maximal de 12 mois.

Un juge fixe la résidence d’un enfant au domicile de sa mère.

Deux concubins souscrivent chacun un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale.

Dans le cadre de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Mais sa demande est rejetée par les juges qui, pour motiver leur réponse, relèvent que l’ex-épouse ne justifie d’aucun élément attestant que sa situation était plus favorable au moment de son union.

Depuis le 1er mars 2022, et sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce devront systématiquement être versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF).

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-titres.

Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à trois mois d’emprisonnement.