Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Suppression de la prestation compensatoire

    Au divorce d’un couple, une prestation compensatoire est fixée en faveur de l’épouse, pour partie sous la forme d’un capital et pour partie sous celle d’une rente viagère.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce et sort des biens professionnels

    Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la liquidation.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce et sort des biens professionnels

    Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la liquidation.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire : rappel important

    A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Les avances doivent être restituées !

    Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, acquiert en indivision leur logement familial au moyen d’un apport personnel de l’épouse.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce par compensation et principe d’égalité

    Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l'article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d'obtenir le divorce par compensation (sans l'accord de l'époux, moyennant le versement d'une somme à titre de « khol’â),

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire : le passé est le passé !

    Au divorce d’un couple, l’épouse sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire et demande aux juges de tenir compte, dans le calcul de son montant, du coût des soins requis par son état de santé qui ne sont pas pris en charge par les organismes sociaux.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Pas de droit de communication pour le père

    La mère d’un enfant dont la résidence est fixée à son domicile, déménage du Gers vers la Réunion.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Taxe d’habitation : quel époux paye ?

    Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Loi applicable au divorce d’un couple étranger

    Des difficultés naissent à l’occasion du divorce d’un couple de nationalité portugaise, marié en France.