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Le gouvernement vient de trancher. : le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.

Dans le cadre de leur divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur afin de faire état de de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Après avoir acheté un camping-car en indivision (chacun pour moitié), un couple se sépare. Le véhicule est vendu mais l’ex-concubin entend récupérer la totalité du prix de vente (8 000 €).

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital.

Dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, la remise d'un enfant à son autre parent peut s'effectuer, sur décision du juge, avec l'assistance d'un tiers de confiance lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque sa remise directe à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux.

Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son mari.

Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux divorcent et vendent l’appartement qui leur appartient à chacun pour moitié.

Deux époux séparés s’entendent pour que la résidence de leur enfant soit fixée au domicile de Madame qui part vivre aux États-Mais Unis, Monsieur bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

A l’occasion de son divorce, un homme reproche à sa femme d’avoir entretenu une relation adultérine.

A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer, dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux (s’il a des ressources suffisantes) devra verser à son conjoint, si celui-ci se trouve être dans le besoin.