Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce amiable : quid du droit de partage ?

    Le gouvernement vient de trancher. : le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Déclaration sur l’honneur : petit rappel

    Dans le cadre de leur divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur afin de faire état de de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Preuve de l’existence d’un bien indivis

    Après avoir acheté un camping-car en indivision (chacun pour moitié), un couple se sépare. Le véhicule est vendu mais l’ex-concubin entend récupérer la totalité du prix de vente (8 000 €).

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire : seul le mariage compte

    A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Droit de visite et conflit parental

    Dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, la remise d'un enfant à son autre parent peut s'effectuer, sur décision du juge, avec l'assistance d'un tiers de confiance lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque sa remise directe à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Quand la preuve fait défaut…

    Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son mari.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Erreur dans la déclaration sur l’honneur

    Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux divorcent et vendent l’appartement qui leur appartient à chacun pour moitié.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • L’intérêt de l’enfant doit être regardé

    Deux époux séparés s’entendent pour que la résidence de leur enfant soit fixée au domicile de Madame qui part vivre aux États-Mais Unis, Monsieur bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • L’adultère est prouvé !

    A l’occasion de son divorce, un homme reproche à sa femme d’avoir entretenu une relation adultérine.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Devoir de secours et pension alimentaire

    A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer, dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux (s’il a des ressources suffisantes) devra verser à son conjoint, si celui-ci se trouve être dans le besoin.