Actualités
07/07/2020
Devoir de secours et pension alimentaire
A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer, dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux (s’il a des ressources suffisantes) devra verser à son conjoint, si celui-ci se trouve être dans le besoin.
08/06/2020
Fixation du droit de visite et d’hébergement
Un père saisit la justice pour voir organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant.
02/06/2020
Participation aux charges du mariage
En 2013, un couple, marié depuis 1978 sous le régime de la séparation de biens, décide de vivre séparé
18/05/2020
Calcul d’une prestation compensatoire
Des juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire.
04/05/2020
Covid-19 : même délai pour se décider !
Bon nombre des délais légaux ont largement été modifiés par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19.
27/04/2020
Pension non versée = allocation de substitution
Force est de constater que la crise sanitaire liée au Covid-19 a entrainé la recrudescence des pensions alimentaires impayées.
14/04/2020
Confinement et droit de visite des enfants
En cette période de confinement, le droit de visite et d’hébergement pour les parents séparés ou divorcés reste maintenu.
06/04/2020
Confinement et violences conjugales
Devant la recrudescence des violences conjugales depuis le début du confinement, le gouvernement a pris de nouvelles mesures afin que l’alerte puisse être donnée plus facilement.
30/03/2020
Pension alimentaire : paiement maintenu
Tout comme la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement,
23/03/2020
Pas de pension de réversion pour les époux violents
La pension de réversion est désormais supprimée pour les conjoints survivants qui ont été condamnés pour un crime ou un délit contre leur époux ou leur épouse.