Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • Concubinage : pas d’enrichissement sans cause

    Un couple vit plusieurs années en concubinage dans une maison appartenant à Madame. Après leur rupture, Monsieur quitte le logement.

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • Violences conjugales : preuve par sms

    Un juge, saisi pour violences conjugales, délivre une ordonnance de protection. Le concubin, mis en cause dans cette procédure, conteste la décision rendue. En vain. Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la concubine est exposée.

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • Calcul d’une prestation compensatoire

    La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • Créances entre époux séparés de biens

    Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. A cette occasion, l’épouse conteste l’évaluation des créances qu’elle détient à l’égard de son conjoint...

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • Règlement des créances entre époux

    Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Cinq ans et demi plus tard, le notaire établit un projet d’acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 € au titre des créances entre époux.

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • 3 millions d’€ de prestation compensatoire

    A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au paiement d’une prestation compensatoire de 3 millions d’euros. Il conteste. En vain.

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • Faute et préjudice subi par le conjoint

    Des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari. Celui-ci conteste alors le montant des dommages-intérêts qu’il doit verser à son ex-femme.

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • Liquidation et responsabilité du notaire

    Un notaire dresse un acte qui partage les biens de deux ex-époux, à la suite de leur divorce.

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • Infidélité : gare au téléphone portable !

    En appel, des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari.

  • Divorce et séparation - Avocats Premium
  • Pension alimentaire : quid de la déduction ?

    En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources.