Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire : du nouveau ?

    Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Séparation et transfert de bail

    Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Déplacement international d’enfant et résidence

    Un grec et son épouse (de nationalité suisse) vivent en Grèce.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Quand une demande prime sur l’autre

    Faisait valoir le changement radical d’attitude de son épouse à compter du jour où ses moyens financiers ont fortement diminué, un homme sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Aide au recouvrement de la pension alimentaire

    Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire.

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  • Aide au recouvrement de la pension alimentaire

    Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Prestation compensatoire et mensonge

    A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Violences conjugales et bracelet électronique

    Le bracelet anti-rapprochement (BAR) était une promesse du Grenelle contre les violences conjugales.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce amiable : quid du droit de partage ?

    Le gouvernement vient de trancher. : le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Déclaration sur l’honneur : petit rappel

    Dans le cadre de leur divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur afin de faire état de de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.