Actualités

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  • Du droit d’agir en justice contre son employeur

    Un salarié est licencié pour faute grave. Il lui est reproché d'avoir, pour la deuxième fois, tenté d'intimider un supérieur en le menaçant d’un dépôt de plainte au commissariat de police s’il persistait dans sa volonté de le recevoir en entretien disciplinaire.

  • Travail
  • Signature numérisée : CDD valable ?

    Un salarié est embauché par une société en contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur n’a pas rempli ses obligations.

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  • Le barème Macron encore jugé contraire à la CSE

    Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux était venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constituait une violation de l'article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE).

  • Travail
  • Harcèlement moral : l’employeur responsable ?

    Invoquant un harcèlement moral, une salariée, conseillère de vente, saisit la justice en résiliation judiciaire de son contrat de travail. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

  • Travail
  • Requalification d’un CDD en CDI : gare au délai

    Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent en arrêt maladie.

  • Travail
  • Transfert du contrat de travail : rappel !

    Une salariée saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

  • Travail
  • Abandon de poste : du nouveau ?

    Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

  • Travail
  • Du droit de ne pas être « fun » au travail !

    Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche de ne pas partager les valeurs de la société, et notamment la valeur « fun & pro ».

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  • Modification du règlement intérieur : précisions

    Si l’employeur manque à son obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement.

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  • Réseaux sociaux et devoir de réserve

    Un conseiller d’insertion sociale et professionnelle engagé par une mission locale est mis à disposition d’une commune pour y exercer ses fonctions dans le cadre du dispositif « seconde chance ».