Actualités
09/05/2022
Licenciement pour faute lourde
Une salariée, qui exerce des fonctions de comptable au sein d’une société, est licenciée pour faute lourde.
25/04/2022
Exemple de nullité d’une rupture conventionnelle
Une salariée, victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue, prévient son employeur.
19/04/2022
Convention de forfait en heures : rappel
A l’occasion d’un litige, un employeur tente de faire valoir la nullité d’une convention de forfait en heures incluse dans le contrat de travail de l’un de ses salariés.
11/04/2022
Salariés : gare à vos posts sur LinkedIn !
Le responsable « recherche et développement » d’une société est licencié, après avoir diffusé sur le réseau LinkedIn des images de coupes et géométries d’un moteur, ces éléments étant, selon son employeur, susceptibles d’être utilisés par les concurrents.
04/04/2022
Rupture conventionnelle : du nouveau !
Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail pour rendre obligatoire, à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC ».
28/03/2022
Modification des congés par l’employeur
Par suite du dépôt d'un préavis de grève illimitée, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés.
21/03/2022
Respect du droit à l’image du salarié
Afin de démontrer leur cohésion, des salariés d'une entreprise sont photographiés en groupe.
14/03/2022
Accident du travail et responsabilité employeur
Une salariée victime d'un accident de travail saisit la justice en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et en réparation de l'intégralité de son préjudice.
07/03/2022
Dépassement de la durée maximale de travail
Une salariée saisit la justice afin d'obtenir de son employeur des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail.
28/02/2022
Pas de comportement déloyal de l’employeur
Une salariée, engagée comme gouvernante réceptionniste dans un hôtel, refuse d’exécuter une partie des tâches qui lui sont demandées.