Actualités

  • Immobilier - Avocats
  • Validité d’une décision d’assemblée générale

    Des copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble afin d’obtenir l’annulation de la décision d’assemblée générale ayant voté la suppression des jardinières des balcons et l’extension concomitante des balcons en étages et des loggias en rez-de-chaussée.

  • Immobilier - Avocats
  • Vente, travaux et enrichissement injustifié

    Après avoir vendu sa maison, un couple obtient en justice la résolution de la vente pour non-paiement du prix.

  • Immobilier - Avocats
  • Décès : il faut prévenir le syndic !

    Alors que le syndic n'avait pas été informé du décès du propriétaire, il notifie les PV des Assemblées Générales à ce dernier.

  • Immobilier - Avocats
  • Achat et délai de rétractation

    Un particulier souhaite acheter une habitation. Il signe un compromis de vente qui lui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Immobilier - Avocats
  • Nouvelle obligation du syndic

    Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre certaines pièces justificatives à la disposition de tous les copropriétaires, notamment les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours, la quantité consommée et le prix de chacune des catégories de charges.

  • Immobilier - Avocats
  • Code de l’urbanisme : gare aux infractions !

    Une commune sollicite en justice l'enlèvement d'une clôture et la remise en état des lieux d'une parcelle qu'un particulier avait clos.

  • Immobilier - Avocats
  • Justice : quel délai pour agir ?

    Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service afin qui lui soit fait interdiction de poursuivre sa location qui contrevient, selon lui, au règlement de copropriété.

  • Immobilier - Avocats
  • Professionnels : pas de délai de rétractation

    Un particulier souscrit plusieurs prêts immobiliers en manifestant son intention d’acquérir une dizaine de logements en vue de faire de la location meublée.

  • Immobilier - Avocats
  • Report de la baisse des tarifs des notaires

    L’entrée en vigueur de la baisse des tarifs réglementés des notaires, initialement prévue pour le 1er mai, a été reportée au 1er janvier 2021, en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie liée au Covid-19.

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  • Covid-19 : qui des contrats de syndics ?

    Les mesures aménageant le déroulement des contrats de syndic prises lors de l’annonce du confinement ont été précisées.