Actualités

Si des mesures ont été prises pour soulager certaines entreprises de leurs loyers commerciaux, aucune disposition particulière n’a, pour l’heure, été retenue s’agissant des baux d’habitation.

Un particulier acquiert un studio puis, constatant que la surface du bien est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, sollicite en justice la réduction proportionnelle de son prix.

Pour vendre leur bien, un couple de propriétaires recourt aux services d’un agent immobilier

Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnostic de performance énergétique (DPE)

A compter de juin prochain, les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) pourront confier au conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins trois membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple (majorité de l’article 24), c’est-à-dire des décisions relevant de la gestion courante de l’immeuble.

Une ordonnance prise en application de la loi ELAN et portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019.

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété.

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surface de leur bien est, en fait, une partie commune de la copropriété.

Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage.

Des copropriétaires saisissent la justice afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise en assemblée générale.