Actualités
09/05/2022
Pas d’annulation de l’assemblée générale
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale.
25/04/2022
Infractions en urbanisme : précisions
Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.
19/04/2022
Syndic et autorisation à agir
Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices.
11/04/2022
AG et obligation de mise en concurrence
Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour.
04/04/2022
Construction et charge de la preuve
Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
28/03/2022
VEFA : gare au délai de prescription !
Une société vend un logement en état futur d’achèvement.
21/03/2022
Syndicat ou propriétaire : qui est responsable ?
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assigne en réparation de son préjudice.
14/03/2022
Pièces justificatives et obligation du syndic
Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande.
07/03/2022
L’emprunteur mieux protégé
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être promulguée.
28/02/2022
Un « bon pour vente » ne vaut pas vente !
Un couple met en vente un appartement. Quelques mois plus tard, une femme formule une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pour accord, bon pour vente aux pris de 110 000 € ».