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Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur.

Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier.

Afin de financer l’achat d’une maison, un couple de concubins souscrit plusieurs prêts.

Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire.

Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est alors vendu à un tiers.

Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa.

Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente.

Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles.

Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquées en 1976 dans le mur de séparation des deux copropriétés.

Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts.