Actualités

  • Immobilier - Avocats
  • Pas d’annulation de l’assemblée générale

    Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale.

  • Immobilier - Avocats
  • Infractions en urbanisme : précisions

    Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

  • Immobilier - Avocats
  • Syndic et autorisation à agir

    Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices.

  • Immobilier - Avocats
  • AG et obligation de mise en concurrence

    Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour.

  • Immobilier - Avocats
  • Construction et charge de la preuve

    Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

  • Immobilier - Avocats
  • VEFA : gare au délai de prescription !

    Une société vend un logement en état futur d’achèvement.

  • Immobilier - Avocats
  • Syndicat ou propriétaire : qui est responsable ?

    Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assigne en réparation de son préjudice.

  • Immobilier - Avocats
  • Pièces justificatives et obligation du syndic

    Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande.

  • Immobilier - Avocats
  • L’emprunteur mieux protégé

    La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être promulguée.

  • Immobilier - Avocats
  • Un « bon pour vente » ne vaut pas vente !

    Un couple met en vente un appartement. Quelques mois plus tard, une femme formule une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pour accord, bon pour vente aux pris de 110 000 € ».