Actualités

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  • L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale

    L’usufruiter d’un immeuble confie la réalisation de la charpente métallique du bâtiment à un entrepreneur dûment assuré. Puis, se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, il recherche alors la garantie de l’entrepreneur sur le fondement de la responsabilité décennale. En vain. Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire.

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  • MaPrimeRénov’ : prorogation de la mesure

    Pour rappel, dans le cadre de MaPrimeRénov’, une prime forfaitaire dite « rénovation globale » peut être accordée, sans condition de ressources, au titre d'un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements individuels situés en France métropolitaine et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale de 55 %.

  • Immobilier
  • Contestation de la régularité d’un mandat

    Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que les pouvoirs de représentation donnés par certains copropriétaires étaient irréguliers.

  • Immobilier
  • Prorogation du dispositif « Malraux »

    La réduction d'impôt, dite dispositif « Malraux » pour les dépenses engagées en vue de restaurer les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Immobilier
  • Vente et responsabilité du notaire

    Une SCI vend plusieurs lots d’un bien immobilier. Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au Plan Local d'Urbanisme relatif au changement de destination du bien est dressé à l’encontre de l’acquéreur et du notaire.

  • Immobilier
  • Copropriété et abus de majorité

    Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire.

  • Immobilier
  • Squat : ce qui devrait changer !

    L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites.

  • Immobilier
  • Assurance emprunteur et questionnaire médical

    Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur dès lors, d’une part, que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € et, d'autre part, que le remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré

  • Immobilier
  • Le bon de visite n’engage pas l’acquéreur

    Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité.

  • Immobilier
  • Usufruitier ou nu-propriétaire, qui paye ?

    Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage.