Actualités

  • Immobilier - Avocats
  • Copropriété : prolongement des mesures Covid

    Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation dérogatoire afin de faire face à la crise sanitaire au sein des copropriétés.

  • Immobilier - Avocats
  • Frais de convocation aux AG : qui paye ?

    Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l’immeuble.

  • Immobilier - Avocats
  • Frais de convocation aux AG : qui paye ?

    Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l’immeuble.

  • Immobilier - Avocats
  • Gare à la formulation d’une condition suspensive

    Une femme vend à un couple une maison, sous condition suspensive que ce dernier obtienne un prêt d’un montant maximum de 725 000 €.

  • Immobilier - Avocats
  • Servitude de passage et charge de la preuve

    Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est située sur la parcelle d’une SCI.

  • Immobilier - Avocats
  • Titre de propriété et prescription acquisitive

    Après un litige portant sur la vente d’un terrain, une décision de justice déclare la vente parfaite et ordonne sa régularisation par acte authentique.

  • Immobilier - Avocats
  • Nouvelle aide à la rénovation énergétique

    Créée en 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE),

  • Immobilier - Avocats
  • Expropriation : gare à la procédure !

    Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant.

  • Immobilier - Avocats
  • Expropriation : gare à la procédure !

    Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant.

  • Immobilier - Avocats
  • Pas de vidéosurveillance sans l’accord de tous

    Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec mise en place d'une installation fixe affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doit être spécialement autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires.