Actualités

  • Immobilier - Avocats
  • Amiante dans les murs : quelle sanction ?

    Un couple découvre la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment de la couverture de la maison qu’il vient d’acheter.

  • Immobilier - Avocats
  • Vente et vice caché

    Un couple achète une maison qui, selon le rapport d’expertise annexé à l’acte de vente, présente des fissures en façade dues à une insuffisance des fondations, qui nécessitent la réalisation de travaux pour un montant estimé à 300 000 €.

  • Immobilier - Avocats
  • L’action en justice du promoteur est abusive

    Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée de signature de la promesse de vente.

  • Immobilier - Avocats
  • Achat en VEFA et calcul de la surface du bien

    Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA).

  • Immobilier - Avocats
  • Travaux : un vote suffit pour décider de tout !

    À l’occasion d‘une assemblée générale, des copropriétaires votent le ravalement de la façade de leur immeuble et la réfection d’une partie de la toiture.

  • Immobilier - Avocats
  • Travaux supplémentaires : qui paye ?

    Un couple ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans découvre que les travaux de raccordement de la maison au réseau public sont plus importants que prévus.

  • Immobilier - Avocats
  • AG et irrégularité de la feuille de présence

    Une propriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin de faire annuler deux assemblées générales (AG) qui ont eu lieu sans que la feuille de présence n’indique le nombre de voix attribuées à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales.

  • Immobilier - Avocats
  • Copropriété : prolongement des mesures Covid

    Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation dérogatoire afin de faire face à la crise sanitaire au sein des copropriétés.

  • Immobilier - Avocats
  • Frais de convocation aux AG : qui paye ?

    Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l’immeuble.

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  • Frais de convocation aux AG : qui paye ?

    Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l’immeuble.