Actualités

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  • Covid-19 : les loyers d’habitation maintenus

    Si des mesures ont été prises pour soulager certaines entreprises de leurs loyers commerciaux, aucune disposition particulière n’a, pour l’heure, été retenue s’agissant des baux d’habitation.

  • Immobilier
  • Contestation du prix : l’expertise compte !

    Un particulier acquiert un studio puis, constatant que la surface du bien est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, sollicite en justice la réduction proportionnelle de son prix.

  • Immobilier
  • Quand l’acquéreur n’est pas solvable

    Pour vendre leur bien, un couple de propriétaires recourt aux services d’un agent immobilier

  • Immobilier - Avocats
  • DPE erroné : indemnisation limitée !

    Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Immobilier - Avocats
  • Nouveaux pouvoirs pour le conseil syndical

    A compter de juin prochain, les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) pourront confier au conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins trois membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple (majorité de l’article 24), c’est-à-dire des décisions relevant de la gestion courante de l’immeuble.

  • Immobilier - Avocats
  • Copropriété : nouvelle donne

    Une ordonnance prise en application de la loi ELAN et portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019.

  • Immobilier - Avocats
  • Vente et limite de responsabilité du mesureur

    Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété.

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  • Vente et limite de responsabilité du mesureur

    Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surface de leur bien est, en fait, une partie commune de la copropriété.

  • Immobilier - Avocats
  • Individualisation des frais de chauffage

    Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage.

  • Immobilier - Avocats
  • Quand le PV d’AG omet le nom de l’opposant

    Des copropriétaires saisissent la justice afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise en assemblée générale.