Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Vente de locaux et insolvabilité du locataire

    Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution.

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  • Vente de locaux et insolvabilité du locataire

    Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution

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  • Dirigeant révoqué : un seul vote peut suffire

    Deux frères détiennent les parts d’une SARL, l’un à concurrence de 50,04 %, et l’autre de 49,86 %.

  • Entreprises
  • Entreprises en difficulté : que vaut le régime d’insolvabilité français ?

    Sébastien Laye, chercheur associé à l'Institut Thomas More, publie une note de benchmarking qui compare le régime d’insolvabilité français à celui de huit pays.

  • Entreprises - Avocats
  • Quand une clause du contrat est nulle

    Une société confie le transport de plusieurs colis à un transporteur. Avant de les acheminer, celui-ci les stocke dans un entrepôt, qui fait l’objet d’un incendie.

  • Entreprises - Avocats
  • Pas de reconduction tacite du mandat du dirigeant !

    En raison de l’absence de décision de l’assemblée générale d’une SAS à propos du renouvellement du mandat de la présidente pourtant arrivé à terme, la présidente reste en fonction.

  • Entreprises - Avocats
  • Exécution abusive du bail commercial

    Un propriétaire conclut un bail commercial verbal avec une société.

  • Entreprises - Avocats
  • Société en formation : pas d’action en justice

    Une société en formation fait appel d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant l’échange de parcelles entre une société en liquidation judiciaire et des particuliers.

  • Entreprises - Avocats
  • Fonds de commerce : il faut avoir l’œil !

    Un homme cède, au prix de 120 000 €, un fonds de commerce de restauration rapide à une société et lui consent une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité.

  • Entreprises - Avocats
  • Concurrence déloyale : gare au dénigrement

    Constatant que les produits d’un ancien distributeur présentent des ressemblances avec les siens, une société assigne le distributeur en contrefaçon de ses brevets et concurrence déloyale, et en informe les clients du distributeur par une lettre de mise en garde.