Actualités

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  • Mésentente entre associés et dissolution judiciaire

    Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil.

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  • Loi de finances : nouvelles mesures

    Certaines mesures de la loi de finances pour 2023 touchent à la fiscalité des entreprises. Parmi elles, notons la suppression de la CVAE (instaurée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle) sur 2 années à compter de 2023.

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  • Concurrence déloyale : rappel

    Une société, exerçant une activité d’administration d’immeubles, assigne devant les tribunaux une autre société, créée par deux de ses anciens salariés, en concurrence déloyale.

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  • Covid-19 et loyers commerciaux : confirmation

    Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue réaffirmer l'obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative.

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  • Requalification d’un bail en bail commercial

    Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire se défend et sollicite l’annulation du congé.

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  • Quand le gérant est caution de la société

    Pour tenter d’échapper à ses obligations, le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, se défend en prétendant que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement.

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  • Paiement de la CFE avant le 15 décembre !

    La date limite pour régler la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est fixée, cette année, au 15 décembre prochain.

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  • SARL : l’exclusion de l’associé confirmée !

    Les statuts d'une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts.

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  • Bail commercial et clause résolutoire

    En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.

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  • Faute de gestion d’un gérant de SNC

    Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants.