Actualités

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  • Entreprises en difficulté : que vaut le régime d’insolvabilité français ?

    Sébastien Laye, chercheur associé à l'Institut Thomas More, publie une note de benchmarking qui compare le régime d’insolvabilité français à celui de huit pays.

  • Entreprises - Avocats
  • Quand une clause du contrat est nulle

    Une société confie le transport de plusieurs colis à un transporteur. Avant de les acheminer, celui-ci les stocke dans un entrepôt, qui fait l’objet d’un incendie.

  • Entreprises - Avocats
  • Pas de reconduction tacite du mandat du dirigeant !

    En raison de l’absence de décision de l’assemblée générale d’une SAS à propos du renouvellement du mandat de la présidente pourtant arrivé à terme, la présidente reste en fonction.

  • Entreprises - Avocats
  • Exécution abusive du bail commercial

    Un propriétaire conclut un bail commercial verbal avec une société.

  • Entreprises - Avocats
  • Société en formation : pas d’action en justice

    Une société en formation fait appel d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant l’échange de parcelles entre une société en liquidation judiciaire et des particuliers.

  • Entreprises - Avocats
  • Fonds de commerce : il faut avoir l’œil !

    Un homme cède, au prix de 120 000 €, un fonds de commerce de restauration rapide à une société et lui consent une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité.

  • Entreprises - Avocats
  • Concurrence déloyale : gare au dénigrement

    Constatant que les produits d’un ancien distributeur présentent des ressemblances avec les siens, une société assigne le distributeur en contrefaçon de ses brevets et concurrence déloyale, et en informe les clients du distributeur par une lettre de mise en garde.

  • Entreprises - Avocats
  • L’exploitation des locaux n’est pas obligatoire

    Une société, victime d’infiltrations d’eau dans les locaux qu’elle loue, cesse d’exploiter son activité et demande la résiliation judiciaire du bail aux torts du propriétaire.

  • Entreprises - Avocats
  • Exclusion abusive d’un associé

    Un avocat, associé au sein d’une société d’avocats et en arrêt maladie depuis 7 mois, informe cette dernière de son intention de quitter le cabinet et lui adresse sa démission.

  • Entreprises - Avocats
  • Exclusion abusive d’un associé

    Un avocat, associé au sein d’une société d’avocats et en arrêt maladie depuis 7 mois, informe cette dernière de son intention de quitter le cabinet et lui adresse sa démission.