Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Cautionnement et objet social

    Pour tenter d’échapper à ses obligations, une société civile, qui s’était rendue caution des loyers dus par une société commerciale, invoque la nullité de son engagement.

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    Pour tenter d’échapper à ses obligations, une société civile, qui s’était rendue caution des loyers dus par une société commerciale, invoque la nullité de son engagement.

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  • Négligence ou faute du dirigeant ?

    Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

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  • Gérant-caution et obligations de la banque

    Pour garantir le remboursement d’un emprunt bancaire accordé à sa société, un gérant se porte caution.

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  • AG : mesures spécifiques prorogées

    Pour permettre une continuité de fonctionnement de la vie des sociétés pendant la crise sanitaire, une ordonnance du 25 mars, complétée par deux décrets, avait instauré des mesures d’assouplissement particulières.

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  • Formalités : l’INPI désigné guichet unique

    A ce jour, toute création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise nécessite l’accomplissement des formalités nécessaires auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

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  • Faillite personnelle : gare à la condamnation

    Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné à une mesure de faillite personnelle d’une durée de douze ans.

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  • Mesure exceptionnelle pour les indépendants

    La troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les artisans, les commerçants, les professions libérales et tous les travailleurs indépendants affaiblis par la crise sanitaire à débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu’à 8 000 € de leur épargne retraite logée sur des contrats Madelin (classiques et agricoles) et PER (Plans d’épargne retraite), souscrits avant le 10 juin 2020.

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  • PME et TPE : nouveau délai pour les impôts

    Sous conditions d’éligibilité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts (TVA, solde de l’IS, contribution sur la valeur ajoutée).

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  • Pouvoir du président d’une association

    Le président d’une association rédige et signe ès-qualités un document par lequel il reconnaît devoir à une personne la somme de 10 000 € remise par chèque à l’ordre du groupement.