Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Revendication de la qualité d’associé

    Durant son mariage, un couple constitue une société en nom collectif (SNC), dont seul l’époux détient les parts avec un autre associé.

  • Entreprises - Avocats
  • Création d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer

    Publiée au Journal officiel du 29 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus touchées par les conséquences du Covid-19.

  • Entreprises - Avocats
  • Disproportion du cautionnement d’un dirigeant

    Le dirigeant d’une société se rend caution, une première fois en 2009, à hauteur de 1 140 000 € puis une nouvelle fois en 2010 à hauteur de 60 000 € (ce second engagement se cumulant avec le premier).

  • Entreprises - Avocats
  • Hausse de rémunération = abus de majorité ?

    Le gérant d’une SARL se voit attribuer par le vote des associés majoritaires le doublement de sa rémunération mensuelle ainsi qu’un complément de rémunération de plus de 40 000 €.

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  • Hausse de rémunération = abus de majorité ?

    Le gérant d’une SARL se voit attribuer par le vote des associés majoritaires le doublement de sa rémunération mensuelle ainsi qu’un complément de rémunération de plus de 40 000 €.

  • Entreprises - Avocats
  • Quand le devoir de loyauté est affranchi

    Au cours de son mandat, le gérant d’une SARL négocie pour le compte d’une autre société dont il est aussi le dirigeant un marché dans le même domaine d’activité que la SARL.

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  • Quand le devoir de loyauté est affranchi

    Au cours de son mandat, le gérant d’une SARL négocie pour le compte d’une autre société dont il est aussi le dirigeant un marché dans le même domaine d’activité que la SARL.

  • Entreprises - Avocats
  • Covid et Fonds de solidarité : nouvelles règles

    A compter du mois de décembre, le fonds de solidarité évolue à nouveau. Il sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles restent fermées administrativement.

  • Entreprises - Avocats
  • Bail commercial et amiante

    Un bailleur commercial fait délivrer à son locataire qui ne règle plus ses loyers un commandement de payer visant la clause résolutoire.

  • Entreprises - Avocats
  • Paiement de la CFE avant le 15 décembre

    L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de « Cotisation foncière des Entreprises » qui, cette année, seront à régler au plus tard le 15 décembre prochain (obligatoirement par voie dématérialisée).