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Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat plafonne temporairement l’indexation des loyers commerciaux.

La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.

Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait ».

Le locataire d’un bail commercial sollicite la résiliation du bail avec effet rétroactif au jour de de la prise d’effet du bail.

Le président-directeur général d'une société anonyme (SA) est révoqué par le conseil d'administration.

Une société conteste en justice le montant des indemnités qui lui sont allouées à la suite de l’expropriation des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce. En vain.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire.

Un contribuable saisit la justice afin de voir prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti à raison de la taxation de la plus-value à long terme dégagée à la suite de la cessation de l’entreprise individuelle qu’il exploitait.

Par trois décisions très attendues, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats juridiques qui animaient les prétoires depuis plus de deux ans : les locataires de locaux commerciaux devront payer les loyers dus pendant les périodes de confinement.