Actualités

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  • Agent commercial et indemnité de rupture

    Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces.

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  • Mise en place d’un "bouclier loyer"

    La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat plafonne temporairement l’indexation des loyers commerciaux.

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  • Liberté d’expression = respect de la concurrence

    La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.

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  • Responsabilité du dirigeant de fait

    Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait ».

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  • Bail : défaut de permis de construire

    Le locataire d’un bail commercial sollicite la résiliation du bail avec effet rétroactif au jour de de la prise d’effet du bail.

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  • Révocation du PDG d’une SA

    Le président-directeur général d'une société anonyme (SA) est révoqué par le conseil d'administration.

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  • Indemnités d’expropriation : critères

    Une société conteste en justice le montant des indemnités qui lui sont allouées à la suite de l’expropriation des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce. En vain.

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  • Sort du logement de l’entrepreneur

    Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire.

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  • Cession d’entreprise individuelle et fiscalité

    Un contribuable saisit la justice afin de voir prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti à raison de la taxation de la plus-value à long terme dégagée à la suite de la cessation de l’entreprise individuelle qu’il exploitait.

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  • Covid-19 : fin de partie pour les locataires !

    Par trois décisions très attendues, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats juridiques qui animaient les prétoires depuis plus de deux ans : les locataires de locaux commerciaux devront payer les loyers dus pendant les périodes de confinement.