Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • SARL : ce sont les statuts qui s’appliquent !

    Une SARL souscrit deux emprunts bancaires le même jour, pour un montant respectif de 32 000 et 73 000 €.

  • Entreprises - Avocats
  • Possible report des cotisations patronales

    Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020, les entreprises sont de nouveau censées régler leurs cotisations sociales aux dates normales d’exigibilité.

  • Entreprises - Avocats
  • Non dépôt des comptes : attention danger !

    Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant d’effectuer ce dépôt dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte.

  • Entreprises - Avocats
  • Le droit de se fier aux apparences

    Par acte notarié, l’associé d’une société civile immobilière (SCI) reconnait, au nom et pour le compte de la société qu’il est censé représenter, une dette de 276 000 € à l’égard de deux créanciers.

  • Entreprises - Avocats
  • Nouveau soutien de financement pour les PME

    Pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid-19

  • Entreprises - Avocats
  • Révocation judiciaire d’un gérant

    Une société civile immobilière (SCI) dirigée par deux gérants est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société commerciale.

  • Entreprises - Avocats
  • Bail commercial et assignation en expulsion

    Après avoir renouvelé une première fois un bail commercial, le bailleur et le preneur concluent une rupture anticipée du contrat.

  • Entreprises - Avocats
  • Gare à l’abus de majorité

    L’associé minoritaire d’une SARL reproche à son co-associé (associé majoritaire et gérant) les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices

  • Entreprises - Avocats
  • Report d’échéances et de déclaration

    Comme en mars et en avril, l’échéance mensuelle ou trimestrielle de cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux est reportée

  • Entreprises - Avocats
  • État d’urgence et formalités auprès des CFE

    Pendant l’état d’urgence, les déclarations de création d’entreprise, de modification de situation ou de cessation d’activité ainsi que toutes les formalités et procédures nécessaires