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Par acte notarié, l’associé d’une société civile immobilière (SCI) reconnait, au nom et pour le compte de la société qu’il est censé représenter, une dette de 276 000 € à l’égard de deux créanciers.

Pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid-19

Une société civile immobilière (SCI) dirigée par deux gérants est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société commerciale.

Après avoir renouvelé une première fois un bail commercial, le bailleur et le preneur concluent une rupture anticipée du contrat.

L’associé minoritaire d’une SARL reproche à son co-associé (associé majoritaire et gérant) les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices

Comme en mars et en avril, l’échéance mensuelle ou trimestrielle de cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux est reportée

Pendant l’état d’urgence, les déclarations de création d’entreprise, de modification de situation ou de cessation d’activité ainsi que toutes les formalités et procédures nécessaires

Les règles relatives aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ont été modifiées afin d’être adaptées à la situation épidémique actuelle.

Comme cela a été annoncé au début du confinement, les commerces touchés par les mesures de fermeture obligatoire peuvent bénéficier d’aides au paiement de leurs loyers et charges.

Pour venir en aide aux entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19, un fond de solidarité a été institué.