Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Responsabilité pénale du cogérant

    Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme.

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  • Insuffisance d’actif et responsabilité

    Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

  • Entreprises - Avocats
  • Nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

    Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur au 15 mai prochain, permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant.

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  • SAS : révocation du DG sans juste motif

    Le directeur général d’une Société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions.

  • Entreprises - Avocats
  • Contrat conclu par une société en formation

    Pour financer la reprise d’un fonds de commerce, une banque consent un prêt à une société en cours d’immatriculation, représentée par sa future dirigeante.

  • Entreprises - Avocats
  • Mandat apparent de gérant de SARL

    Cherchant à fuir ses obligations financières à l’égard d’un partenaire commercial, une SARL tente de faire valoir que seul son gérant est investi du pouvoir d'agir au nom de la personne morale de la société à l'égard des tiers.

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  • Vente de fonds de commerce : quid des dettes ?

    Une société de travaux fabrique et pose un portail dans un immeuble.

  • Entreprises - Avocats
  • Gérant : gare à la faute de gestion !

    A la suite de malversations commises au préjudice d’une société, son gérant est révoqué.

  • Entreprises - Avocats
  • SAS : choix du président et de son successeur

    Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) doivent fixer les conditions dans lesquelles son président est désigné.

  • Entreprises - Avocats
  • Pratiques illicites : l’entreprise responsable

    Lors d'opérations de visite et de saisie organisées dans le cadre d'une enquête de concurrence dans les locaux d'une entreprise, un salarié altère les conditions de réception des courriers électroniques à la demande de son supérieur hiérarchique dont la messagerie était en cours d'investigation.