Actualités

Pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire actuelle, de nouvelles mesures ont été prises.

Une aide dans la limite de 1 500 € sera versée, à compter du mois prochain et sous certaines conditions, aux très petites entreprises (TPE),

Deux projets de loi, actuellement devant le Parlement, devraient voir rapidement le jour afin de soutenir les entreprises dans la crise sanitaire que le pays traverse.

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

Une société reprend l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement sur un terrain donné à bail par une entreprise

Suite au décès de l’un des cogérants d’une société, les héritiers de ce dernier assignent la SARL et les deux autres cogérants en justice, leur reprochant un abus de majorité.

Plusieurs sociétés, propriétaires des terres agricoles louées à une autre société, sollicitent en justice la résiliation du bail et le paiement de dommages-intérêts.

Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable (désigné des années auparavant).

Après avoir renouvelé une première fois un bail commercial, le bailleur et le preneur concluent une rupture anticipée du contrat. Afin de favoriser la cession, le bailleur laisse toutefois la possibilité au preneur de se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois.

Après avoir renouvelé une première fois un bail commercial, le bailleur et le preneur concluent une rupture anticipée du contrat.