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  • Pénal - Avocats
  • Comptes à l’étranger : gare à la fraude fiscale

    L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants

  • Pénal - Avocats
  • Incapacité à se défendre : relaxe impossible

    Un homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d’agressions sexuels sur plusieurs victimes...

  • Pénal - Avocats
  • Preuve d’une infraction pénale

    Un automobiliste, poursuivi en justice pour avoir apposé un film de couleur noire sur les vitres latérales avant de sa ...

  • Pénal - Avocats
  • Du droit de choisir son avocat

    Mis en examen, un homme qui, à l’occasion de son interrogatoire de première comparution avait été assisté ...

  • Pénal - Avocats
  • Constitutionnalité de la période de sureté

    Le premier alinéa de l’article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative ...

  • Pénal - Avocats
  • Pas de peine non prévue par la loi !

    Un homme est reconnu coupable de diffamation publique envers un particulier. A cette occasion, les juges le ...

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