Actualités

  • Pénal - Avocats
  • Pas de klaxon sauf en cas de danger

    A l’occasion d’un contrôle routier, en agglomération et en plein jour, un conducteur reçoit un avis de contravention pour usage abusif de son klaxon.

  • Pénal - Avocats
  • Du droit de se taire

    Tous les prévenus qui comparaissent devant un tribunal correctionnel doivent être informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclaration ...

  • Pénal - Avocats
  • Non-représentation d’enfant : lourde sanction

    Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

  • Pénal - Avocats
  • Non-représentation d’enfant : lourde sanction

    Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

  • Pénal - Avocats
  • De l’intérêt d’être présent à l’audience

    Un homme, reconnu coupable des chefs d’outrages à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants, est condamné, en son absence, à 5 mois d’emprisonnement. En appel, il se présente à l’audience mais voit sa peine confirmée.

  • Pénal - Avocats
  • Abus de position dominante : gare à la sanction

    Une compagnie d’assurance polonaise, condamnée par l’autorité polonaise de la concurrence en raison d’un abus de position dominante, écope de deux amendes : la première pour violation du droit polonais de la concurrence, la seconde pour violation du droit européen de la concurrence.

  • Pénal - Avocats
  • Dénonciation calomnieuse et indemnisation

    Renvoyée devant le tribunal correctionnel pour violation du secret professionnel à la suite d’une plainte déposée à son encontre, une femme est relaxée.

  • Pénal - Avocats
  • TIG : la peine n’a pas à être motivée

    Un conducteur, poursuivi pour infractions au Code de la route, est condamné à 105 heures de travail d’intérêt général (TIG) et à une suspension de permis de conduire pendant 8 mois. Faisant valoir que toute peine doit être motivée, il conteste sa condamnation au titre du TIG.

  • Pénal - Avocats
  • Responsabilité pénale d’une personne morale

    Une commune est condamnée en justice pour avoir jetée, déversée, ou laissé s’écouler dans l’un des cours d’eau la traversant des nitrites et sels ammoniacaux dont l’action ou les réactions avaient, d’une part, entrainé des effets nuisibles sur la santé et des dommages à la flore et à la faune (article L. 216-6 du Code de l’environnement) et, d’autre part, détruit le poisson et nui à sa nutrition, sa reproduction et sa valeur alimentaire (article L. 432-2 du même Code).

  • Pénal - Avocats
  • Mineurs et détention provisoire

    Un mineur âgé de moins de 16 ans est mis en examen pour le meurtre de sa sœur et placé en détention provisoire le jour même.