Actualités

  • Pénal - Avocats
  • Extradition : conditions requises

    En exécution d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires roumaines remettent aux autorités judiciaires françaises un homme de nationalité moldave, dont la Fédération de Russie demande l’extradition.

  • Pénal - Avocats
  • Extradition : conditions requises

    En exécution d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires roumaines remettent aux autorités judiciaires françaises un homme de nationalité moldave, dont la Fédération de Russie demande l’extradition.

  • Pénal - Avocats
  • Extradition : conditions requises

    En exécution d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires roumaines remettent aux autorités judiciaires françaises un homme de nationalité moldave, dont la Fédération de Russie demande l’extradition.

  • Pénal - Avocats
  • Quand le justificatif de remise n’est pas exigé

    Un détenu dépose une demande de liberté. Celle-ci est rejetée au terme d'une audience qui se déroule en l’absence de son avocat.

  • Pénal - Avocats
  • Uniformisation du taux d'alcoolémie

    Le décret n° 2019-871 du 21 août 2019 fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré (0,2 g/l de sang) pour tous les conducteurs.

  • Pénal - Avocats
  • De l’importance de connaître la procédure

    Un conducteur, à qui l’on reproche un excès de vitesse, est cité à comparaître devant le tribunal de police.

  • Pénal - Avocats
  • Recel successoral par omission

    Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend.

  • Pénal - Avocats
  • Recel successoral par omission

    Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.

  • Pénal - Avocats
  • Infraction par un véhicule de l’entreprise

    Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

  • Pénal - Avocats
  • Harcèlement moral et prescription

    Dans une plainte déposée en octobre 2014, un salarié reprochait à son employeur des faits de harcèlement moral sur une période de 20 ans entre 1992 et juillet 2012. Mais à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu.