Actualités

  • Pénal - Avocats
  • Covid-19 : nouvelles mesures pénales

    Afin de répondre à la crise sanitaire, le gouvernement a pris certaines dispositions pour adapter la procédure pénale à la situation actuelle.

  • Pénal - Avocats
  • Nouveau décret pour les mesures de confinement

    Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception notamment des déplacements pour les motifs suivants :

  • Pénal - Avocats
  • Non-respect du confinement : gare à la sanction

    Afin de freiner l’épidémie de coronavirus, les Français n’ont droit de sortir de chez eux que pour aller travailler, faire leurs courses ou en raison de motifs exceptionnels dument listés.

  • Pénal - Avocats
  • Prise illégale d’intérêts et intention frauduleuse

    Le maire d’une commune est condamné du chef de prise illégale d’intérêts pour avoir nommé sa sœur directrice générale des services de la mairie.

  • Pénal - Avocats
  • Nullité d’un placement en détention provisoire

    A l’issue de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention (JLD), un homme, mis en examen et incarcéré, est placé en détention provisoire

  • Pénal - Avocats
  • Saisie : les biens doivent être confiscables

    Le procureur de la République ordonne la saisie d’une somme d’argent sur le compte d’un individu soupçonné d’avoir piloté des passagers de façon non-déclarée en l’échange d’une rémunération.

  • Pénal - Avocats
  • Obligation de déverrouiller son téléphone !

    À l’occasion d’un contrôle routier, la police découvre du cannabis, un téléphone portable et du liquide dans les affaires du conducteur du véhicule.

  • Pénal - Avocats
  • Pas de photos en cours d’audience !

    Au regard de l’article 38-ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit l’enregistrement, la fixation ou la transmission de parole ou d’image au cours des audiences,

  • Pénal - Avocats
  • Pas de photos en cours d’audience !

    Au regard de l’article 38-ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit l’enregistrement, la fixation ou la transmission de parole ou d’image au cours des audiences,

  • Pénal - Avocats
  • Droits des parents d’un mineur en GAV

    Un mineur placé en garde à vue pour complicité de tentative d’assassinat sollicite des autorités de police la présence d’un avocat commis d’office.