Actualités

  • Pénal
  • Infraction routière : gare à la mauvaise foi !

    Un conducteur repéré, au volant d’un véhicule de location, avec un téléphone tenu en main nie être l’auteur de l'infraction. A l’appui de sa démarche, il fait valoir qu’il n’y a eu aucune identification formelle du conducteur, l’infraction ayant été relevée sans intervention immédiate des forces de l'ordre.

  • Pénal
  • Requalification des faits : rappel !

    Un homme est cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes.

  • Pénal
  • Pratique commerciale trompeuse et préjudice

    Un vendeur à distance est condamné pour pratique commerciale trompeuse. Les juges lui reprochent d'avoir fait miroiter des gains de loterie inexistants dans le cadre de publipostages tout utilisant un univers graphique propres à entretenir une confusion avec des documents officiels et présentant comme une certitude un événement hypothétique.

  • Pénal
  • Réforme : l’avertissement pénal probatoire

    Le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire est entré en vigueur, supprimant ainsi totalement la mesure de rappel à la loi. Ce dernier implique, à la différence du rappel à la loi, que la personne reconnaisse sa culpabilité.

  • Pénal
  • Erreur judiciaire : quand la justice révise

    Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition et demande à la justice d’annuler la décision rendue par la Cour d’assises des mineurs en 2003.

  • Pénal
  • Évolution du casier judiciaire automatisé

    Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, une ordonnance en date du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé est venue modifier le Code de procédure pénale.

  • Pénal
  • Indemnisation : être témoin ne suffit pas !

    Deux témoins, présents dans la foule lors de l’attentat perpétré en 2016 à Nice, adressent au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation de leurs préjudices.

  • Pénal
  • Durée excessive de la procédure : précision

    Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que la durée excessive de la procédure ne suffit pas à elle seule à justifier son annulation.

  • Pénal
  • Faux et usage de faux : l’infraction est réalisée

    Un homme marié souscrit, au nom de son couple, un contrat de prêt de rachat de crédit d'un montant de 74 000 € et un contrat de prêt pour travaux d'un montant de 81 000 €.

  • Pénal
  • Perquisition en dehors des heures légales

    Dans le cadre d’une information, un juge d’instruction rend une ordonnance pour autoriser une perquisition nocturne chez le mis en cause.