Actualités

  • Pénal - Avocats
  • PV : contester sans payer !

    Bonne nouvelle pour les automobilistes : en matière de stationnement, l’obligation de régler l’amende avant de pouvoir la contester est supprimée.

  • Pénal - Avocats
  • Quand les policiers excèdent leurs pouvoirs

    Quand les policiers excèdent leurs pouvoirs

  • Pénal - Avocats
  • Les auteurs de violences interdits d’héritage

    L’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession. Jusqu’ici, en cas de violences, cette privation ne jouait que si les agissements avaient entrainé la mort de la victime.

  • Pénal - Avocats
  • Violences conjugales : promulgation de la loi

    La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (transcription législative des travaux effectués lors du Grenelle des violences conjugales) a été promulguée.

  • Pénal - Avocats
  • Détention provisoire et atteinte à la dignité

    Dans une décision rendue le 8 juillet 2020, la Cour de cassation est venue tirer les conséquences de la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme : désormais, le juge doit ordonner la libération des personnes placées en détention provisoire si leurs conditions de détention sont contraires à la dignité humaine.

  • Pénal - Avocats
  • De l’importance d’être en règle !

    Un conducteur, qui n'avait pas demandé la modification de son adresse sur sa carte grise, se voit reprocher plusieurs infractions constatées par un appareil de contrôle automatisé (radar).

  • Pénal - Avocats
  • Extension d’une GAV à des faits nouveaux

    Il résulte de l'article 65 de Code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale d'un autre chef n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

  • Pénal - Avocats
  • Conditions de détention indignes

    Un homme, condamné à 10 ans de réclusion criminelle, interjette appel du jugement. Parallèlement, il présente une demande de mise en liberté en se basant sur « le non-respect des normes d’occupation des cellules fixées par l’administration pénitentiaire » et sur son état de santé qui serait incompatible avec le maintien en détention. En vain.

  • Pénal - Avocats
  • Gare au recel successoral !

    Une femme effectue de nombreux retraits sur le compte de sa mère (14 820 € en tout), grâce à la procuration qu’elle détient.

  • Pénal - Avocats
  • Cours d’assises et audition de témoin

    Un homme est renvoyé devant la cour d’assises pour meurtre.