Actualités

  • Pénal - Avocats Premium
  • GAV : notification tardive des droits ?

    Après avoir constaté la présence de liasses de billets sur la banquette arrière d’une voiture en stationnement inhabituel, les gendarmes procèdent à la visite du véhicule et saisissent 83 000 €.

  • Pénal - Avocats Premium
  • On ne peut pas être auteur et receleur !

    Une Cour d’appel déclare coupable un homme d’abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d’actif au préjudice de la société et confirme le jugement ayant également condamné l’intéressé des chefs de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute, soutenant que les faits de recel sont établis à l'encontre de ce dernier et des SCI dont il était le gérant.

  • Pénal - Avocats Premium
  • Procédure et force probante d’un K-bis

    Un juge rend une ordonnance autorisant l'administration des douanes à procéder à une visite et à des saisies dans les locaux d'une société par actions simplifiée (SAS) afin de rechercher la preuve de la commission de l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.

  • Pénal - Avocats Premium
  • Stationnement : gare au faux trottoir !

    Condamné à 150 euros d'amende pour stationnement très gênant sur un trottoir, un automobiliste conteste cette décision.

  • Pénal - Avocats Premium
  • Banqueroute et actions civiles

    Dans une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ».

  • Pénal - Avocats Premium
  • Perquisition fiscale et procédure : précisions

    Durant une perquisition fiscale, l’officier de police judiciaire (OPJ) chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense s’absente à 11 reprises

  • Pénal - Avocats Premium
  • Il faut entendre les témoins de la défense

    Une mère, condamnée en justice pour non-représentation d’enfants, fait appel de cette décision.

  • Pénal - Avocats Premium
  • Exercice illégal de la médecine = danger

    A la suite d’une séance de cryothérapie dispensée par un institut de beauté, un homme subit des engelures lui occasionnant une incapacité totale de travail d’un mois et demi.

  • Pénal - Avocats Premium
  • Témoin assisté : des droits élargis

    En ne permettant au témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique, alors qu'un tel droit est ouvert à la personne mise en examen, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la justice. Tel est le sens de la décision récemment rendue par le Conseil constitutionnel.

  • Pénal - Avocats Premium
  • Diffamation et bénéfice de la bonne foi

    Sur un site de témoignages, une femme raconte avoir été agressée sexuellement par un homme politique.