Actualités

  • Pénal - Avocats
  • Non-restitution de l’instrument de l’infraction

    Un homme, condamné pour exécution d’un travail dissimulé et vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, dépose une requête afin de se voir restituer son téléphone portable ainsi que ses deux ordinateurs saisis pendant l’enquête.

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  • Non-restitution de l’instrument de l’infraction

    Un homme, condamné pour exécution d’un travail dissimulé et vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, dépose une requête afin de se voir restituer son téléphone portable ainsi que ses deux ordinateurs saisis pendant l’enquête.

  • Pénal - Avocats
  • Juge d’instruction et droits de la défense

    Une assistante maternelle est mise en examen pour violences sur mineur de 15 ans ayant entrainé la mort sans intention de la donner par personne ayant autorité.

  • Pénal - Avocats
  • Expertise médicale obligatoire !

    Une femme, poursuivie pour des faits de menaces de destruction dangereuse pour les personnes, envois de messages malveillants et outrage à personne chargée d’une mission de service public, est déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement de quatre mois.

  • Pénal - Avocats
  • Garde à vue et téléphone portable

    Une femme est placée en garde à vue. Hors la présence de son avocat, un officier de police lui demande le code d’accès à son téléphone et procède à son exploitation.

  • Pénal - Avocats
  • La journée ne s’arrête pas à minuit !

    Un homme, interpelé pour conduite sous l’emprise de substances stupéfiantes, est placé en garde à vue avant d’être déféré, à 13 h 55, devant le procureur de la République qui lui notifie sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

  • Pénal - Avocats
  • Faux passeports dans le sac de la femme !

    A l’occasion du contrôle d’un couple dans un aéroport, de faux passeports sont découverts dans les affaires de la femme.

  • Pénal - Avocats
  • Mémo de vie : une aide aux victimes de violences

    La fédération France Victimes lance, sous l'égide du gouvernement, le site Mémo de vie, une plateforme gratuite et sécurisée dédiée aux victimes de violences, et tout particulièrement de violences conjugales.

  • Pénal - Avocats
  • Le préjudice de l’enfant à naître indemnisé

    Une femme sous l’emprise d’un état alcoolique provoque un accident de la circulation dans lequel un homme perd la vie.

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  • Le préjudice de l’enfant à naître indemnisé

    Une femme sous l’emprise d’un état alcoolique provoque un accident de la circulation dans lequel un homme perd la vie.