Actualités

  • Pénal - Avocats
  • Infractions en urbanisme : précisions

    Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

  • Pénal - Avocats
  • Responsabilité pénale du cogérant

    Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme.

  • Pénal - Avocats
  • Fouille de véhicule : tout n’est pas permis !

    Des douaniers découvrent un véhicule stationné sans occupant et verrouillé.

  • Pénal - Avocats
  • Le Code pénitentiaire est publié !

    L’idée de créer un Code pénitentiaire afin de renforcer l’accessibilité et la lisibilité des dispositions relatives aux peines et de lutter contre leur éparpillement, avait été émise en 2015.

  • Pénal - Avocats
  • La parole en dernier de la défense

    Condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer, un homme conteste la décision des juges qui, après avoir reçu la constitution de partie civile de l’administration fiscale, l’a déclaré solidairement tenu, avec la société qu’il dirigeait, redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes.

  • Pénal - Avocats
  • Les lanceurs d’alerte mieux protégés

    La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est publiée.

  • Pénal - Avocats
  • Quand deux peines sont incompatibles !

    Après avoir déclaré un prévenu coupable de conduite sans permis et de défaut d’assurance, des juges le condamnent à une peine de jours-amende pour le premier délit et à une peine d’amende pour le second. Cette décision est censurée par la Cour de cassation.

  • Pénal - Avocats
  • De la responsabilité pénale d'une société

    Poursuivie des chefs de délit et de contravention de blessures involontaires à la suite de l’effondrement de son toit, une société est condamnée par la justice pénale.

  • Pénal - Avocats
  • Détention provisoire et droits de la défense

    Dans le cadre d’une seconde enquête menée en Espagne, un homme est placé en détention provisoire au secret (pour préserver l’intégrité des investigations).

  • Pénal - Avocats
  • Colis et pouvoir de contrôle des douaniers

    Au cours d’une visite dans les locaux des sociétés Chronopost et UPS, des agents de la Douane découvrent des colis comprenant des marchandises contrefaisantes.