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Une femme introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets (DAB) puis en compose le code afin de pouvoir retirer de l’argent.

Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2023 ont été publiés. Toute personne dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 12 271 € peut prétendre à l'aide juridictionnelle totale.

Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation… Mais son client refuse.

Depuis ce 1er janvier, les plateformes de démarchage téléphonique ont interdiction de passer des appels commerciaux en empruntant un numéro de téléphone commençant par 06 ou par 07.

Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) à l’achat de formations contre leur gré, une nouvelle loi, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022, interdit toute prospection commerciale, par téléphone, par SMS, par courriel ou sur les réseaux sociaux si ce démarchage n'a pas lieu au titre d'une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation.

Dans le cadre de travaux de rénovation d’un appartement, une entreprise est chargée de la réfection de la peinture.

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable.

Deux témoins, présents dans la foule lors de l’attentat perpétré en 2016 à Nice, adressent au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation de leurs préjudices.

Grâce à la falsification du nom du bénéficiaire, un homme encaisse un chèque qui ne lui était pas destiné.

Une passagère achète par l’intermédiaire d’une agence de voyages un billet d’avion électronique pour un trajet de Stuttgart à Kansas City composé de trois vols opérés par la même compagnie et présentant un numéro de réservation unique.