Actualités

  • Consommation - Avocats Premium
  • Assurance et questionnaire de santé

    Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une assurée adhère à deux contrats d’assurance de groupe.

  • Consommation - Avocats Premium
  • Assurance : pas d’indemnisation sans preuve

    Un gérant d'une société est victime d'un vol de divers objets qui se trouvaient à l'intérieur de son véhicule, garé sur un parking lors d'un salon professionnel.

  • Consommation - Avocats Premium
  • La date de livraison doit être précise !

    La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, est venue rappeler, au visa de l’article L.111-1-3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien, ou à exécuter le service, en l'absence d'exécution immédiate du contrat.

  • Consommation - Avocats Premium
  • Carburants : nouvelles mesures au 1er septembre

    Jusqu’alors de 18 centimes d'euros par litre, la « remise carburant », qui s'applique aux particuliers comme aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, acteurs des travaux publics, etc.), évolue au 1er septembre 2022.

  • Consommation - Avocats Premium
  • Surendettement : le domicile est-il protégé ?

    Un couple dépose un dossier devant la commission de surendettement.

  • Consommation - Avocats Premium
  • Caution : gare à la dissimulation !

    Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus.

  • Consommation - Avocats Premium
  • Quand la caution réclame son dû

    Après avoir réglé des loyers et des charges impayés, une association, qui s’était portée caution solidaire, se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a ainsi versées.

  • Consommation - Avocats Premium
  • Voiture d’occasion : annulation de la vente

    L’acheteur d’un véhicule d’occasion saisit la justice d’une demande en annulation de la vente.

  • Consommation - Avocats Premium
  • Responsabilité pour faute du garagiste

    L’acquéreur d'une voiture d’occasion se plaint de pannes récurrentes.

  • Consommation - Avocats Premium
  • Déménagement : gare aux clauses abusives !

    Un particulier agit en justice contre son déménageur.