Actualités
09/05/2022
Assurance et obligation de la banque
Le fait qu'un emprunteur entame, concomitamment à la souscription de son emprunt immobilier, une procédure de divorce sur laquelle la banque ne s'est pas renseignée avant de délivrer un conseil approprié sur l'assurance peut-il caractériser un manquement de sa part ?
25/04/2022
Emprunt et devoir de conseil de la banque
Un homme souscrit un prêt immobilier. Afin de garantir le remboursement, il adhère à un contrat d’assurance de groupe « décès ».
19/04/2022
Nullité d’un acte de cautionnement
Une banque accorde un prêt de 300 000 € à une société.
11/04/2022
Droit au compte bancaire : procédure simplifiée
Un décret du 11 mars 2022, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, apporte des modifications à la procédure de droit au compte, afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter l’accès aux comptes en banque.
04/04/2022
De l’information annuelle de la caution
Un particulier se porte caution d’un prêt consenti par une banque.
28/03/2022
Particulier victime de paiements frauduleux
Un homme demande à sa banque le remboursement de 3 opérations de paiement effectuées frauduleusement sur son compte. Un homme demande à sa banque le remboursement de 3 opérations de paiement effectuées frauduleusement sur son compte. Mais l’établissement financier refuse, estimant que l’intéressé avait commis une négligence grave en donnant par courriel à un tiers les informations confidentielles permettant d'effectuer des paiements à partir de son compte. Saisis du litige, les juges condamnent toutefois la banque à rembourser les paiements frauduleux. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation ! Selon les hauts magistrats, il appartenait en effet aux juges de rechercher si, au regard des circonstances de l’affaire, la victime n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué ses données personnelles ne caractérisait pas un manquement par négligence grave à ses obligations. > La décision de justice
21/03/2022
Consommateurs : pas de conciliation obligatoire
Un particulier confie la réhabilitation de son logement à une entreprise.
14/03/2022
Caution et engagement disproportionné
Un particulier se porte caution solidaire d'un prêt consenti à une société.
07/03/2022
Défiscalisation et faute de l’intermédiaire
Un couple décide d’investir dans l’immobilier locatif défiscalisé.
28/02/2022
L’emprunteur mieux protégé
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être définitivement adoptée par le parlement.