Actualités
22/02/2021
Perte de colis : le vendeur reste responsable
Un homme, qui n’a pas reçu le produit qu’il a acheté sur internet, demande la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts.
15/02/2021
Perte de colis : le vendeur reste responsable
Un homme, qui n’a pas reçu le produit qu’il a acheté sur internet, demande la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts.
01/02/2021
Les emprunteurs doivent être de bonne foi !
Soutenant que leurs emprunteurs ont produit de faux relevés de compte à l’appui de leur demande de financement, une banque saisit la justice afin d’obtenir, de manière immédiate, l’entier paiement du crédit.
25/01/2021
Annulation d’un contrat de crédit affecté
A la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une éolienne et souscrit, le jour même, un prêt destiné à la financer.
18/01/2021
Vol retardé et indemnisation des passagers
Suite à l’annulation de leur vol, une famille de 5 personnes en voyage pour le Maroc arrive à destination avec un retard de plus de 22 heures.
12/01/2021
Aide juridictionnelle : nouvelle donne
Afin de faciliter les démarches des justiciables, les justificatifs à fournir pour obtenir l’aide juridictionnelle ont été allégés.
04/01/2021
Tel est pris qui croyait prendre !
Un artisan pose chez un client une ventilation mécanique qui se révèle être défectueuse.
28/12/2020
Report des soldes d’hiver
En raison de la crise sanitaire et de la réouverture tardive des commerces dits « non essentiels », Alain Griset, Ministre chargé des petites et moyennes entreprises, a annoncé vendredi 4 décembre le report des soldes de janvier 2021.
21/12/2020
Report des soldes d’hiver
En raison de la crise sanitaire et de la réouverture tardive des commerces dits « non essentiels », Alain Griset, Ministre chargé des petites et moyennes entreprises, a annoncé vendredi 4 décembre le report des soldes de janvier 2021.
30/11/2020
Achat à distance et droit de rétraction
En cas de vente à distance conclue par un professionnel (achat par Internet, par téléphone, etc.), le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours sauf, notamment, en cas de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou de biens nettement personnalisés (directive européenne 2011-83 traduite en droit français par l’article 221-28 du Code de la consommation).