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Afin de ralentir la propagation du Covid-19, un arrêté est venu fixer de nouvelles règles en matière de livraisons à domicile.

En raison de l’importante propagation du Covid-19 à travers l’ensemble de ses pays

Un homme émet un chèque qui est rejeté à trois reprises pour défaut de provision.

Devant un juge, un banquier accepte de réduire et d’échelonner le remboursement de la dette d’un de ses clients.

Un passager voit son vol annulé et retardé au lendemain

Alors qu’il circule en voiture, un homme s’arrête pour relever un scooter à terre. A cette occasion, il se blesse lourdement. Or, dans un premier temps, sa demande d'indemnisation à l'assureur n'aboutit pas

Une voiture d’occasion tombe en panne deux jours seulement après sa revente

Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits.

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement.

Une directive européenne d’octobre 2011 impose aux professionnels de la vente à distance de fournir aux consommateurs certaines informations avant la conclusion du contrat.