Actualités

Lorsqu’il établit, au cours d’un contrôle fiscal, une imposition supplémentaire à partir de renseignements et de documents obtenus de tiers, le fisc est tenu d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine de ces informations (article L. 76 B du livre des procédures fiscales).

Pour soutenir les foyers et les jeunes de moins de 25 ans les plus modestes face aux difficultés financières liées à la crise épidémique de Covid-19, une aide exceptionnelle de solidarité leur sera versée, de manière automatique, à partir du 27 novembre 2020.

Après le décès de son épouse lors d’un examen médical, un homme sollicite l’indemnisation de son préjudice et de celui de sa fille auprès de l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Après s’être fait voler des effets personnels dans leur chambre durant un séjour touristique, un couple assigne en justice l’hôtelier afin d’être indemnisé de son préjudice.

La Commission des clauses abusives, institution indépendante, a passé au crible 45 contrats de location de vélos, trottinettes, scooters et voitures en libre-service et a relevé pas moins de 117 clauses abusives.

En faisant ses courses, la cliente d’un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire, tombe à terre et se fracture le poignet.

En faisant ses courses, la cliente d’un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire, tombe à terre et se fracture le poignet.

Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, voilà maintenant quelques années, un protocole d’accord validant un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer.

Un homme demande à sa banque le remboursement des prélèvements effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte pour un montant de 1 143, 50 €.

Afin d'accompagner la reprise des activités en France dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la SNCF avait assoupli ses règles de fonctionnement durant l’été.