Actualités

  • Consommation
  • Vol au DAB : la banque obligée de rembourser ?

    Une femme introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets (DAB) puis en compose le code afin de pouvoir retirer de l’argent.

  • Consommation
  • Aide juridictionnelle : plafonds revalorisés

    Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2023 ont été publiés. Toute personne dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 12 271 € peut prétendre à l'aide juridictionnelle totale.

  • Consommation
  • Quand le prix final dépasse le devis initial

    Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation… Mais son client refuse.

  • Consommation
  • Démarchage téléphonique : nouvelle règle

    Depuis ce 1er janvier, les plateformes de démarchage téléphonique ont interdiction de passer des appels commerciaux en empruntant un numéro de téléphone commençant par 06 ou par 07.

  • Consommation
  • CPF : une loi pour lutter contre la fraude

    Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) à l’achat de formations contre leur gré, une nouvelle loi, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022, interdit toute prospection commerciale, par téléphone, par SMS, par courriel ou sur les réseaux sociaux si ce démarchage n'a pas lieu au titre d'une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation.

  • Consommation
  • Travaux et responsabilité de l’entrepreneur

    Dans le cadre de travaux de rénovation d’un appartement, une entreprise est chargée de la réfection de la peinture.

  • Consommation
  • Vers une défiscalisation de la pension alimentaire

    Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable.

  • Consommation
  • Indemnisation : être témoin ne suffit pas !

    Deux témoins, présents dans la foule lors de l’attentat perpétré en 2016 à Nice, adressent au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation de leurs préjudices.

  • Consommation
  • Falsification de chèque : la banque responsable ?

    Grâce à la falsification du nom du bénéficiaire, un homme encaisse un chèque qui ne lui était pas destiné.

  • Consommation
  • Indemnisation des passagers aériens

    Une passagère achète par l’intermédiaire d’une agence de voyages un billet d’avion électronique pour un trajet de Stuttgart à Kansas City composé de trois vols opérés par la même compagnie et présentant un numéro de réservation unique.