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Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une assurée adhère à deux contrats d’assurance de groupe.

Un gérant d'une société est victime d'un vol de divers objets qui se trouvaient à l'intérieur de son véhicule, garé sur un parking lors d'un salon professionnel.

La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, est venue rappeler, au visa de l’article L.111-1-3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien, ou à exécuter le service, en l'absence d'exécution immédiate du contrat.

Jusqu’alors de 18 centimes d'euros par litre, la « remise carburant », qui s'applique aux particuliers comme aux professionnels (agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, acteurs des travaux publics, etc.), évolue au 1er septembre 2022.

Un couple dépose un dossier devant la commission de surendettement.

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus.

Après avoir réglé des loyers et des charges impayés, une association, qui s’était portée caution solidaire, se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a ainsi versées.

L’acheteur d’un véhicule d’occasion saisit la justice d’une demande en annulation de la vente.

L’acquéreur d'une voiture d’occasion se plaint de pannes récurrentes.

Un particulier agit en justice contre son déménageur.