Actualités

  • Consommation - Avocats
  • Assurance et obligation de la banque

    Le fait qu'un emprunteur entame, concomitamment à la souscription de son emprunt immobilier, une procédure de divorce sur laquelle la banque ne s'est pas renseignée avant de délivrer un conseil approprié sur l'assurance peut-il caractériser un manquement de sa part ?

  • Consommation - Avocats
  • Emprunt et devoir de conseil de la banque

    Un homme souscrit un prêt immobilier. Afin de garantir le remboursement, il adhère à un contrat d’assurance de groupe « décès ».

  • Consommation - Avocats
  • Nullité d’un acte de cautionnement

    Une banque accorde un prêt de 300 000 € à une société.

  • Consommation - Avocats
  • Droit au compte bancaire : procédure simplifiée

    Un décret du 11 mars 2022, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, apporte des modifications à la procédure de droit au compte, afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter l’accès aux comptes en banque.

  • Consommation - Avocats
  • De l’information annuelle de la caution

    Un particulier se porte caution d’un prêt consenti par une banque.

  • Consommation - Avocats
  • Particulier victime de paiements frauduleux

    Un homme demande à sa banque le remboursement de 3 opérations de paiement effectuées frauduleusement sur son compte. Un homme demande à sa banque le remboursement de 3 opérations de paiement effectuées frauduleusement sur son compte. Mais l’établissement financier refuse, estimant que l’intéressé avait commis une négligence grave en donnant par courriel à un tiers les informations confidentielles permettant d'effectuer des paiements à partir de son compte. Saisis du litige, les juges condamnent toutefois la banque à rembourser les paiements frauduleux. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation ! Selon les hauts magistrats, il appartenait en effet aux juges de rechercher si, au regard des circonstances de l’affaire, la victime n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué ses données personnelles ne caractérisait pas un manquement par négligence grave à ses obligations. > La décision de justice

  • Consommation - Avocats
  • Consommateurs : pas de conciliation obligatoire

    Un particulier confie la réhabilitation de son logement à une entreprise.

  • Consommation - Avocats
  • Caution et engagement disproportionné

    Un particulier se porte caution solidaire d'un prêt consenti à une société.

  • Consommation - Avocats
  • Défiscalisation et faute de l’intermédiaire

    Un couple décide d’investir dans l’immobilier locatif défiscalisé.

  • Consommation - Avocats
  • L’emprunteur mieux protégé

    La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être définitivement adoptée par le parlement.