Actualités

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Un logement de fonction n’est pas éternel !

    Une femme prend sa retraite et continue d’occuper le logement que son employeur a mis à sa disposition.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Droit de passage et indemnités

    Les propriétaires de parcelles enclavées obtiennent en justice une servitude de passage sur le terrain d’une société.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • L’élagage ne nécessite pas l’accord de tous

    Deux des trois propriétaires d’une parcelle détenue en indivision sollicitent leur voisin afin qu’il élague sa haie qui empiète sur leur parcelle.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Grand ou petit empiètement : mêmes droits !

    Un propriétaire assigne devant le tribunal ses voisins en démolition du mur séparant leurs propriétés au motif que les fondations de celui-ci empiètent sur sa parcelle.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • ZAC : de l’application du cahier de charges

    En 2014, des époux acquièrent une parcelle qui était située en zone d’aménagement concertée (ZAC), zone créée en 2005 et supprimée en 2013.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Location de pièces meublées et fiscalité

    Les bailleurs qui louent en meublé des pièces de leur résidence principale sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les loyers perçus dès lors que le montant de ces loyers est réputé raisonnable par l’administration fiscale.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Pour récupérer les loyers, il faut les demander

    Une femme achète un immeuble composé de deux appartements loués mais découvre que l’un des appartements n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif et que des étais de chantiers ont été laissés dans les cloisons.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Arrachage d’arbres : le PLU prime !

    Un homme poursuit en justice son voisin afin de l’obliger à arracher les 3 chênes de son terrain, ces derniers, hauts de trois mètres, étant implantés le long de sa propriété.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Locations saisonnières de meublés : du nouveau

    Face au développement croissant des locations de meublés, le législateur est venu réglementer cette pratique en exigeant notamment que dans certaines communes le bailleur obtienne une autorisation préalable de la mairie pour pouvoir louer son bien aux touristes.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Locations saisonnières de meublés : du nouveau

    Face au développement croissant des locations de meublés, le législateur est venu réglementer cette pratique en exigeant notamment que dans certaines communes le bailleur obtienne une autorisation préalable de la mairie pour pouvoir louer son bien aux touristes.