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Pas de trouble anormal de voisinage sans preuve

La trêve hivernale, exceptionnellement prolongée par deux fois en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, a pris fin le 10 juillet dernier. Les expulsions locatives ont donc pu reprendre.

Un couple, qui bénéficie d’une servitude de stationnement sur une place de parking de la propriété voisine, souhaite réaliser des travaux sur cet emplacement.

La Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente doit comporter le détail du bien donné en location et ses annexes éventuelles.

Rapportant la preuve que son appartement avait été sous-loué sur le site Airbnb sans son autorisation, un propriétaire saisit la justice.

Un locataire assigne en justice son bailleur.  Faisant valoir le caractère indécent du logement, il sollicite des dommages et intérêts.

Tout empiètement sur la propriété d’autrui doit être supprimé sans qu’il y ait lieu à tenir compte d’une proportionnalité à respecter entre le préjudice causé par l’atteinte à la propriété et l’importance du coût de la démolition.

En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois

En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois

Dans son intervention du 7 mai dernier, le Ministre du logement, Julien Denormandie, a annoncé la prolongation de la trêve hivernale, qui devait initialement prendre fin le 31 mars.