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La Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente doit comporter le détail du bien donné en location et ses annexes éventuelles.

Rapportant la preuve que son appartement avait été sous-loué sur le site Airbnb sans son autorisation, un propriétaire saisit la justice.

Un locataire assigne en justice son bailleur.  Faisant valoir le caractère indécent du logement, il sollicite des dommages et intérêts.

Tout empiètement sur la propriété d’autrui doit être supprimé sans qu’il y ait lieu à tenir compte d’une proportionnalité à respecter entre le préjudice causé par l’atteinte à la propriété et l’importance du coût de la démolition.

En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois

En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois

Dans son intervention du 7 mai dernier, le Ministre du logement, Julien Denormandie, a annoncé la prolongation de la trêve hivernale, qui devait initialement prendre fin le 31 mars.

Face au confinement mis en place pour tenter de contenir l’épidémie liée au Covid-19

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au Covid-19 et afin de soutenir ceux et celles qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer d’habitation

Face à la crise sanitaire, le gouvernement s’est mobilisé pour venir en aide aux plus démunis.