Actualités

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Pas de trouble anormal de voisinage sans preuve

    Pas de trouble anormal de voisinage sans preuve

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  • Trêve hivernale : pasTrêve hivernale : pas d’expulsion sans relogement d’expulsion sans relogement

    La trêve hivernale, exceptionnellement prolongée par deux fois en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, a pris fin le 10 juillet dernier. Les expulsions locatives ont donc pu reprendre.

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  • Servitude de stationnement et travaux

    Un couple, qui bénéficie d’une servitude de stationnement sur une place de parking de la propriété voisine, souhaite réaliser des travaux sur cet emplacement.

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  • Congé pour vendre : gare au formalisme

    La Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente doit comporter le détail du bien donné en location et ses annexes éventuelles.

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  • Pas de sous-location sans autorisation !

    Rapportant la preuve que son appartement avait été sous-loué sur le site Airbnb sans son autorisation, un propriétaire saisit la justice.

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  • Logement indécent = dommages et intérêts

    Un locataire assigne en justice son bailleur.  Faisant valoir le caractère indécent du logement, il sollicite des dommages et intérêts.

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  • Empiètement sur la propriété voisine

    Tout empiètement sur la propriété d’autrui doit être supprimé sans qu’il y ait lieu à tenir compte d’une proportionnalité à respecter entre le préjudice causé par l’atteinte à la propriété et l’importance du coût de la démolition.

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  • Trêve hivernale : report confirmé

    En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois

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  • Trêve hivernale : report confirmé

    En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois

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  • Prolongation de la trêve hivernale

    Dans son intervention du 7 mai dernier, le Ministre du logement, Julien Denormandie, a annoncé la prolongation de la trêve hivernale, qui devait initialement prendre fin le 31 mars.