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Un propriétaire délivre un congé valant offre de vente à son locataire.

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les hausses de loyers, la loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 met en place un dispositif temporaire de plafonnement de la variation de l’IRL et, par voie de conséquence, des loyers.

Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le locataire peut effectuer des travaux d’adaptation du logement à ses frais.

Les propriétaires d’un appartement font délivrer à leurs locataires un congé pour reprise.

Alors qu’il effectue des travaux sur le toit de son garage, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin

Après avoir réglé des loyers et des charges impayés, une association, qui s’était portée caution solidaire, se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a ainsi versées.

Se plaignant de la haie de thuyas de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soit ordonné l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice.

Depuis le 1er juillet 2022, les bailleurs non professionnels sont tenus de mentionner un certain nombre d’informations sur leurs annonces de location.

Par courrier recommandé, la locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Trois semaines plus tard, l’intéressée indique vouloir revenir sur sa décision, mais le propriétaire refuse.

Dans le cadre de son activité commerciale, une auto-école fait construire puis exploite une piste destinée à l'apprentissage de la conduite de motos sur le terrain.