Actualités

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Congé pour vendre : gare au formalisme

    La Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente doit comporter le détail du bien donné en location et ses annexes éventuelles.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Pas de sous-location sans autorisation !

    Rapportant la preuve que son appartement avait été sous-loué sur le site Airbnb sans son autorisation, un propriétaire saisit la justice.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Logement indécent = dommages et intérêts

    Un locataire assigne en justice son bailleur.  Faisant valoir le caractère indécent du logement, il sollicite des dommages et intérêts.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Empiètement sur la propriété voisine

    Tout empiètement sur la propriété d’autrui doit être supprimé sans qu’il y ait lieu à tenir compte d’une proportionnalité à respecter entre le préjudice causé par l’atteinte à la propriété et l’importance du coût de la démolition.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Trêve hivernale : report confirmé

    En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois

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  • Trêve hivernale : report confirmé

    En raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Prolongation de la trêve hivernale

    Dans son intervention du 7 mai dernier, le Ministre du logement, Julien Denormandie, a annoncé la prolongation de la trêve hivernale, qui devait initialement prendre fin le 31 mars.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • AirBnB indemnise voyageurs et hôtes

    Face au confinement mis en place pour tenter de contenir l’épidémie liée au Covid-19

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Covid-19 : aide au paiement des loyers

    Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au Covid-19 et afin de soutenir ceux et celles qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer d’habitation

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Hébergement d’urgence pour les plus démunis

    Face à la crise sanitaire, le gouvernement s’est mobilisé pour venir en aide aux plus démunis.