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Depuis le 24 décembre 2022, le bailleur d'un logement situé dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM) est tenu de transmettre au locataire, lorsque le contrat de fourniture d’eau n'est pas individualisé, la facture d'eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées par la commune ou l’établissement public de coopération compétent.

Un couple construit une maison qui a nécessité, du fait du relief, l’implantation de tirants d’ancrage empiétant dans le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à une société civile immobilière (SCI).

Une locataire, qui s’est maintenue dans son logement malgré une décision de justice contraire, fait une chute au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien loué, à la suite de la rupture du garde-corps. Elle assigne alors son bailleur en responsabilité.

Pour rappel, les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 31 décembre 2023 une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location sous deux conditions.

Lors d’une tempête, deux pins s’abattent sur le terrain voisin, causant d’importants dégâts. Redoutant un nouveau sinistre, les victimes souhaitent alors faire abattre d’autres arbres implantés à proximité de leur maison sur le terrain de la commune.

Un couple conteste en justice les deux ouvertures que leurs voisins ont pratiquées sur la maison contiguë à la leur.

L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites.

Le locataire d’une maison à usage d’habitation constate un écart de la plus de 5 % entre la surface du bien mentionnée au bail et celle mesurée par lui.

Les locataires d’un appartement appartenant à la ville de Paris proposent pour des locations de courtes durées leur logement sur les sites Airbnb et booking.com.

Un locataire donne congé à son bailleur le 17 avril pour le 31 juillet de la même année, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.