Actualités
09/05/2022
Accident et responsabilité du propriétaire
Une personne, en état d'ivresse et sous emprise de stupéfiants, assise sur le rebord d'une fenêtre d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble, trouve la mort en basculant dans le vide.
25/04/2022
Vers un pré-état des lieux de sortie ?
Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu dire qu’il n’entendait pas généraliser la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d’un bail locatif.
19/04/2022
Responsabilité du propriétaire actuel
Faisant valoir des troubles anormaux de voisinage, une femme assigne en justice ses voisins.
11/04/2022
Voisinage : le droit de vivre normalement !
Une propriétaire se plaint de nuisances sonores en provenance de l’appartement situé au-dessus du sien, considérant que ces nuisances persistent malgré la réalisation de travaux d’isolation effectués par ses voisins.
04/04/2022
Mitoyenneté ou empiètement ?
Les propriétaires d'une parcelle dans un lotissement assignent en justice le propriétaire du lot voisin ainsi que ses précédents propriétaires en indemnisation et en démolition sous astreinte d'un mur de soutènement qu'ils avaient édifié auparavant, dès lors qu'il empiétait selon eux sur leur terrain.
28/03/2022
Encadrement des loyers : mesure prolongée
La loi ELAN a instauré dans les zones dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 25 novembre 2023.
21/03/2022
A quoi sert le dépôt de garantie ?
La locatrice d’un logement donne congé à son bailleur.
14/03/2022
Non validité du congé pour motif légitime
Un bailleur fait délivrer à ses locataires un congé pour motif légitime et sérieux.
07/03/2022
Une véranda sauvée par la prescription
Reprochant à ses voisins d’avoir fait construire leur véranda sans permis de construire, ni déclaration, et sans autorisation leur permettant d’utiliser le mur mitoyen, une femme saisit la justice.
28/02/2022
Une pompe à chaleur doit être discrète !
Un couple obtient en justice la condamnation de leurs voisins à leur régler des dommages-intérêts.