Actualités

  • Succession et Donation - Avocats
  • L’insanité d’esprit doit être prouvée

    Une veuve tente d’obtenir en justice la nullité du testament laissé par son mari. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’insanité d’esprit de son époux. En vain. Il appartient en effet à celui qui entend contester la validité d’un acte de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de son rédacteur.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Droit du généalogiste à être payé

    Un généalogiste démarche à son domicile une personne pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Indivision et indemnité d’occupation

    Des parents décèdent et laissent derrière eux un appartement que leurs trois enfants se partagent en indivision...

  • Succession et Donation - Avocats
  • La volonté du défunt doit être respectée

    Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils.

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  • La volonté du défunt doit être respectée

    Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères dans la succession.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Assurance vie et changement de bénéficiaires

    Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits. Ultérieurement, il modifie la clause bénéficiaire de ces contrats et désigne comme unique bénéficiaire son épouse.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Révocation du mandat de protection future

    Par acte notarié, un homme conclut un mandat de protection future et désigne son épouse en qualité de mandataire. Mais une fois le mandat mis à exécution, sa fille saisit le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Elle obtient gain de cause.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Quand un hériter paye pour un autre

    Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Internet, téléphonie : quid en cas de décès ?

    Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les modalités de changement de titulaire d'un contrat de services de communications électroniques ne sont pas régies par une réglementation spécifique.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Vente d’un logement et droits de succession

    La commission versée à une agence immobilière par des héritiers lors de la vente d’un bien immobilier appartenant à une personne décédée ne constitue pas des frais déductibles du passif successoral.