Actualités

  • Succession et Donation - Avocats
  • Salaire différé : rappel sur la condition d’âge

    Un agriculteur décédé laisse pour lui succéder deux enfants. Au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, ces derniers revendiquent une créance de salaire différé.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Quand le second testament révoque le premier

    Une femme établit un premier testament en 1995 puis un second en 2004.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Partage avec un mineur ou un majeur protégé

    La loi est venue supprimer l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille pour les partages effectués en présence d'un mineur sous tutelle ou d'un majeur sous tutelle.

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  • Partage avec un mineur ou un majeur protégé

    La loi est venue supprimer l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille pour les partages effectués en présence d'un mineur sous tutelle ou d'un majeur sous tutelle

  • Succession et Donation - Avocats
  • Dons : mesure exceptionnelle

    Afin de favoriser la reconstruction de la Cathédrale Notre-Dame de Paris,

  • Succession et Donation - Avocats
  • Prouver l’insanité d’esprit du testateur

    Des enfants tentent d’obtenir en justice la nullité du testament laissé par le père. A l’appui de leur démarche, ils font valoir un certificat médical et des attestations.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Vente d’un bien détenu en indivision

    Interrogé sur les difficultés que certains héritiers rencontrent à gérer leurs biens en indivision, le ministère de la Justice est venu confirmer que l’unanimité des propriétaires resterait nécessaire pour pouvoir vendre de tels bien

  • Succession et Donation - Avocats
  • La mort n’éteint pas les garanties

    Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte.

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  • La mort n’éteint pas les garanties

    Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de désordres, ils obtiennent la désignation d’un expert judiciaire.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Pas de crédit d’impôt pour les héritiers

    En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié à domicile prend fin automatiquement. Les montants dus à l’employé (dernier salaire, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés) sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession.