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Pour financer l’achat d’une maison en indivision, un homme et une femme souscrivent conjointement un emprunt bancaire.

Dans son testament, une femme institue la fondation Brigitte Bardot légataire universelle et la charge, par une clause spécifique, de distribuer la moitié de son héritage à l’association « Le Refuge canin lotois ».

Dans son testament, une femme institue la fondation Brigitte Bardot légataire universelle et la charge, par une clause spécifique, de distribuer la moitié de son héritage à l’association « Le Refuge canin lotois ».

Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession.

Un homme confie l’organisation des funérailles de son frère à une société mais refuse de payer les frais engagés.

Un homme décède, laissant pour lui succéder sa fille mineure.

Jusqu’à présent, les aidants familiaux (et notamment ceux réalisant des services à la personne) avaient l’interdiction de recevoir des dons ou des legs de la part des personnes dont ils s’occupaient.

Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille.

Un homme décède laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Un père consent un prêt de 115 000 € à son fils, à charge pour ce dernier de le rembourser avec intérêts au taux de 2,5 % par an.