Actualités

  • Succession et Donation
  • EURL : quid en cas de décès de l’associé ?

    Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle.

  • Succession et Donation
  • Révocation conventionnelle d’une donation

    Par acte authentique, une mère donne à son fils une somme d’argent importante. Quelques années plus trad, d’un commun accord, cette donation est révoquée et le fils restitue l’argent à sa mère.

  • Succession et Donation
  • Transmission de biens ruraux : fiscalité allégée

    La loi de finances pour 2023 est venue augmenter le plafond d'exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA).

  • Succession et Donation
  • Assurance-vie et montant des primes versées

    Une femme désigne comme bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie une de ses deux filles. Après son décès, son autre fille demande le rapport à la succession des primes versées sur le contrat en invoquant leur caractère manifestement exagéré.

  • Succession et Donation
  • Travaux sur un bien indivis : qui paye ?

    Un homme décède, laissant pour lui succéder ses filles. L’une d’elles fait réaliser à ses frais et pour un montant de près de 203 000 €, des travaux sur un immeuble dépendant de l’indivision successorale.

  • Succession et Donation
  • Familles endeuillées : nouveau dispositif

    Le gouvernement avait annoncé la mise en place d’un plan d’action pour mieux accompagner les Français confrontés au décès d’un proche, notamment d’un enfant de moins de 25 ans.

  • Succession et Donation
  • Un présent d’usage n’est pas un don manuel !

    Au cours de sa vie, un homme donne d’abord 10 000 francs à l’un de ses fils à l’occasion de son mariage puis 1 125 euros pour son anniversaire.

  • Succession et Donation
  • Donation indirecte : le fisc sanctionne !

    L’usufruitier d’un bien immobilier prend à sa charge des grosses réparations incombant, en principe, au nu-propriétaire.

  • Succession et Donation
  • Directives anticipées : validation de la loi

    Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est venu juger conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie.

  • Succession et Donation
  • Mandat de protection future : du nouveau ?

    Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif .