Actualités

  • Succession et Donation - Avocats
  • Une somme importante n’est pas un cadeau !

    Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Salaire différé : exemple de créance refusée

    Une agricultrice décède, laissant pour lui succéder un fils qui, au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, revendique une créance de salaire différé.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Validité d’un testament international

    Suite au non-respect de la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique (articles 971 à 975 du Code civil), un testament reçu en la forme notariée est déclaré nul.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Les auteurs de violences interdits d’héritage

    L’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession. Jusqu’ici, en cas de violences, cette privation ne jouait que si les agissements avaient entrainé la mort de la victime.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Donation : nouvelle exonération de 100 000 €

    Pour inciter les Français à utiliser leur épargne, la loi de Finances rectificative pour 2020 permet, jusqu’au 30 juin 2021, à chaque contribuable de faire une donation de 100 000 €, en franchise de droit, à un descendant (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut neveu ou nièce) qui utiliserait cet argent pour financer la construction de sa résidence principale, payer les travaux de rénovation énergétique de celle-ci ou pour investir au capital de sa petite entreprise.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Retrait d’une somme le jour du décès

    Un homme décède. Le jour même, une de ses amies retire 1 500 € de la banque, en vertu d’une procuration qu’il lui avait consentie.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Un testament ne peut être rédigé à deux !

    La partenaire de Pacs d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant l’unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du Pacs.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Testament partage : ne donner que ce qu’on a !

    Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts rédigent chacun, les mêmes jours et en terme identiques, plusieurs testaments par lesquels ils partagent, entre leurs enfants, l’intégralité des biens qu’ils ont en commun ainsi que leurs biens propres.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Donation du logement familial

    Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Déclaration de succession : pas de pénalité

    Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude.