Actualités
22/02/2021
Dans un testament, chaque mot compte !
Avant son décès, un homme, célibataire et sans enfant, rédige un premier testament (non notarié) dans lequel il désigne un de ses amis en qualité de légataire universel, avant de changer d’avis, et de désigner, dans un second testament, un autre légataire universel (en l’occurrence une femme).
15/02/2021
Dans un testament, chaque mot compte !
Avant son décès, un homme, célibataire et sans enfant, rédige un premier testament (non notarié) dans lequel il désigne un de ses amis en qualité de légataire universel, avant de changer d’avis, et de désigner, dans un second testament, un autre légataire universel (en l’occurrence une femme).
08/02/2021
Mariage d’argent, mariage probant ?
Peut-on se marier uniquement pour l’argent ? Oui, répond la Cour de Cassation qui indique qu’une union contractée pour des considérations financières est tout à fait légale.
08/02/2021
Action en révocation d’une donation
Une femme consent une donation à sa fille. Après son décès, son petit-fils, en sa qualité de légataire universel, tente d’obtenir la révocation de cette donation.
01/02/2021
Calcul du montant d’une Indemnité de réduction
Un couple, parent de trois enfants, donne plusieurs terrains à leur fils avant de décéder.
25/01/2021
Conditions d’indemnisation du généalogiste
Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération.
18/01/2021
Fixation d’une créance contre une succession
Un jeune homme décède, laissant pour lui succéder ses parents et 5 demi-frères et demi-sœurs maternels.
12/01/2021
Don aux associations : avantage fiscal maintenu
Relevé exceptionnellement à 1 000 € pour 2020 en raison de la crise sanitaire et économique, le plafond des sommes prises en compte pour la réduction d’impôt de 75 % pour don aux associations venant en aide à des personnes en difficulté a été reconduit en 2021.
04/01/2021
Covid-19 : les règles funéraires évoluent
Depuis le début de l’épidémie liée au Covid-19, les règles funéraires ont évolué.
28/12/2020
Bail loi 1948 et droit de maintien des enfants
Un couple de locataires, dont le logement est régi par un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, décède.