Actualités

  • Succession et Donation - Avocats
  • Covid-19 : report des obsèques jusqu’à 6 mois

    Pour rappel, depuis le 17 mars 2020, les cérémonies funéraires dans les cimetières sont limitées à 20 personnes, les crémations à 5 membres de la famille et les inhumations à 10 personnes.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Pas de visite en maison de retraite

    Afin de protéger les personnes les plus vulnérables de l’épidémie de coronavirus Covid-19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a restreint les conditions de visite en maisons de retraite.

  • Transmission / Succession / Création
  • Confinement : qui en cas d’obsèques ?

    Le Premier Ministre, dans son intervention télévisée du 17 mars 2020, a appelé les citoyens à ne pas se rendre, dans la mesure du possible, aux funérailles de leurs proches

  • Succession / Donation / Transmission
  • Sans justificatif, pas d’indemnisation !

    Deux sœurs procèdent au partage de la succession de leurs parents.

  • Succession / Donation / Transmission
  • Annulation de donations consenties par un époux

    Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse

  • Succession et Donation - Avocats
  • L’héritier doit prouver qu’il a payé !

    A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Action en nullité pour insanité d’esprit

    Un homme souscrit un contrat d’assurance vie puis, par avenant, modifie les bénéficiaires. Il est par la suite placé sous le régime de la curatelle renforcée, avant de signer,

  • Succession et Donation - Avocats
  • Donations rapportables à la succession

    A l’occasion du règlement de la succession de leurs parents, l’un des enfants demande à son frère de rapporter la somme de 87 000 €.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Action en nullité transmise aux héritiers

    Un époux, marié sous le régime de la communauté, consent une donation à une association de lutte contre le cancer.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Action en nullité transmise aux héritiers

    Un époux, marié sous le régime de la communauté, consent une donation à une association de lutte contre le cancer.