Actualités

  • Succession et Donation - Avocats
  • Déclaration de succession : pas de pénalité

    Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Décès et transfert de bail social

    Une femme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Recel successoral et manœuvres dolosives

    Une femme utilise la procuration qu’elle détient pour effectuer de nombreux retraits (14 820 € en tout) sur le compte de sa mère.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Assurances-vie et donations déguisées

    Un homme, marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa maîtresse comme en étant l’unique bénéficiaire

  • Succession et Donation - Avocats
  • Testament : pas de nullité sans trouble établi

    Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique. Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l'établissement du testament

  • Succession et Donation - Avocats
  • Funérailles : qui décide ?

    Une mère souhaitait être entourée par ses enfants à la veille d'une opération délicate.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Action en réduction : délai supplémentaire

    Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’action en réduction est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.

  • Succession et Donation - Avocats
  • De l’établissement des certificats de décès

    En raison des circonstances particulières, les personnes habilitées à constater les décès viennent à manquer.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Prorogation du délai de l’option successorale

    Les délais légaux des droits et actions en justice ont largement été aménagés en raison de l’épidémie de Covid-19.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Déclaration de succession : délai inchangé !

    La crise sanitaire due au Covid-19 a contraint le gouvernement à prendre de nombreuses mesures visant à adapter les délais légaux à cette situation particulière.