Actualités

  • Succession et Donation - Avocats
  • Déclaration de succession et notaire

    Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Droit de l’héritier en liquidation judiciaire

    A l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un homme assigne en justice ses frères et sœurs en réduction de la donation-partage qu’ils ont tous reçue.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Non validité d’un testament international

    Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Assurance-vie et montant des primes versées

    Un homme verse plusieurs primes sur son contrat d’assurance-vie pour un total de 120 000 €.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Vers un allégement de la fiscalité ?

    Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée.

  • Succession et Donation - Avocats
  • De l’obligation naturelle d’un héritier

    Des époux consentent une donation-partage à leurs deux enfants : le fils se voit attribuer une propriété sur laquelle est situé un puits qui alimente en eau la parcelle de sa sœur.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Pas de recel sans intention frauduleuse

    A l’occasion de l’ouverture de la succession de sa mère, un homme dissimule à son frère l’existence de comptes et de dons manuels qu’il a reçus de la part de la défunte.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Inscription en faux d’un testament

    Une femme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Gare aux donations déguisées !

    Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Donner c’est donner !

    Par acte notarié, une femme donne à sa voisine la nue-propriété de sa maison. Quelques temps après, elle fait une tentative de suicide mais est sauvée par les secours.