Actualités

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  • Modification d’un contrat d’assurance-vie

    Un homme souscrit une assurance-vie en 1996 et obtient, jusqu’en 2007, plusieurs avances sur son contrat. La valeur de rachat du contrat étant devenue inférieure au total des avances consenties, l’assureur lui réclame en 2011 le remboursement des avances et intérêts courus sur celles-ci.

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  • Pas de legs pour l’infirmière ?

    Une femme lègue une partie de sa fortune à l’infirmière libérale qui la soigne.

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  • Exonération d'impôts de mutation

    Nouvellement créée, la mention « Mort pour le service de la République » peut être apposée sur l'acte de décès de tout militaire, agent de la police nationale, agent de police municipale, agent des douanes, agent de l'administration pénitentiaire, sapeur-pompier ou marin décédé du fait de l’accomplissement  de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ; en accomplissant un acte d'une particulière bravoure dépassant l'exercice normal de ses fonctions ; au cours de missions présentant une dangerosité ou un risque particulier.

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  • Droits de succession et exonération

    Un homme décède laissant pour lui succéder sa sœur.

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  • Protection du majeur et donation

    Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté

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  • Ce que l’usufruitier doit payer

    Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage. Puis il décède.

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  • Pas de recel sans intention frauduleuse

    A l’occasion de l’ouverture de la succession de sa mère, un homme dissimule à son frère l’existence de comptes et de dons manuels qu’il a reçus de la part de la défunte.

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  • Le fils n’a pas abusé de son pouvoir !

    Un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

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  • Maladie de Parkinson : nullité du testament ?

    Un homme décède de la maladie de Parkinson, laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union.

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  • Valeur des biens à rapporter : précision

    Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les donations qui lui ont été consenties.