Actualités
07/07/2020
Déclaration de succession : pas de pénalité
Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude.
29/06/2020
Décès et transfert de bail social
Une femme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède.
22/06/2020
Recel successoral et manœuvres dolosives
Une femme utilise la procuration qu’elle détient pour effectuer de nombreux retraits (14 820 € en tout) sur le compte de sa mère.
08/06/2020
Assurances-vie et donations déguisées
Un homme, marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa maîtresse comme en étant l’unique bénéficiaire
02/06/2020
Testament : pas de nullité sans trouble établi
Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique. Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l'établissement du testament
18/05/2020
Funérailles : qui décide ?
Une mère souhaitait être entourée par ses enfants à la veille d'une opération délicate.
11/05/2020
Action en réduction : délai supplémentaire
Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’action en réduction est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.
04/05/2020
De l’établissement des certificats de décès
En raison des circonstances particulières, les personnes habilitées à constater les décès viennent à manquer.
27/04/2020
Prorogation du délai de l’option successorale
Les délais légaux des droits et actions en justice ont largement été aménagés en raison de l’épidémie de Covid-19.
14/04/2020
Déclaration de succession : délai inchangé !
La crise sanitaire due au Covid-19 a contraint le gouvernement à prendre de nombreuses mesures visant à adapter les délais légaux à cette situation particulière.