Actualités
09/05/2022
Déclaration de succession et notaire
Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès.
25/04/2022
Droit de l’héritier en liquidation judiciaire
A l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un homme assigne en justice ses frères et sœurs en réduction de la donation-partage qu’ils ont tous reçue.
19/04/2022
Non validité d’un testament international
Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne.
04/04/2022
Assurance-vie et montant des primes versées
Un homme verse plusieurs primes sur son contrat d’assurance-vie pour un total de 120 000 €.
28/03/2022
Vers un allégement de la fiscalité ?
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée.
21/03/2022
De l’obligation naturelle d’un héritier
Des époux consentent une donation-partage à leurs deux enfants : le fils se voit attribuer une propriété sur laquelle est situé un puits qui alimente en eau la parcelle de sa sœur.
14/03/2022
Pas de recel sans intention frauduleuse
A l’occasion de l’ouverture de la succession de sa mère, un homme dissimule à son frère l’existence de comptes et de dons manuels qu’il a reçus de la part de la défunte.
07/03/2022
Inscription en faux d’un testament
Une femme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants.
28/02/2022
Gare aux donations déguisées !
Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme.
21/02/2022
Donner c’est donner !
Par acte notarié, une femme donne à sa voisine la nue-propriété de sa maison. Quelques temps après, elle fait une tentative de suicide mais est sauvée par les secours.