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Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement.

Une agricultrice décède, laissant pour lui succéder un fils qui, au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, revendique une créance de salaire différé.

Suite au non-respect de la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique (articles 971 à 975 du Code civil), un testament reçu en la forme notariée est déclaré nul.

L’héritier qui a commis des fautes très graves à l’égard du défunt peut être exclu de sa succession. Jusqu’ici, en cas de violences, cette privation ne jouait que si les agissements avaient entrainé la mort de la victime.

Pour inciter les Français à utiliser leur épargne, la loi de Finances rectificative pour 2020 permet, jusqu’au 30 juin 2021, à chaque contribuable de faire une donation de 100 000 €, en franchise de droit, à un descendant (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut neveu ou nièce) qui utiliserait cet argent pour financer la construction de sa résidence principale, payer les travaux de rénovation énergétique de celle-ci ou pour investir au capital de sa petite entreprise.

Un homme décède. Le jour même, une de ses amies retire 1 500 € de la banque, en vertu d’une procuration qu’il lui avait consentie.

La partenaire de Pacs d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant l’unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du Pacs.

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts rédigent chacun, les mêmes jours et en terme identiques, plusieurs testaments par lesquels ils partagent, entre leurs enfants, l’intégralité des biens qu’ils ont en commun ainsi que leurs biens propres.

Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude.