Actualités

Les héritiers d’une personne décédée ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès.

A l’occasion du règlement de la succession de ses parents, un homme assigne en justice ses frères et sœurs en réduction de la donation-partage qu’ils ont tous reçue.

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne.

Un homme verse plusieurs primes sur son contrat d’assurance-vie pour un total de 120 000 €.

Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée.

Des époux consentent une donation-partage à leurs deux enfants : le fils se voit attribuer une propriété sur laquelle est situé un puits qui alimente en eau la parcelle de sa sœur.

A l’occasion de l’ouverture de la succession de sa mère, un homme dissimule à son frère l’existence de comptes et de dons manuels qu’il a reçus de la part de la défunte.

Une femme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme.

Par acte notarié, une femme donne à sa voisine la nue-propriété de sa maison. Quelques temps après, elle fait une tentative de suicide mais est sauvée par les secours.