Actualités
28/03/2022
Décès d’un enfant et livret de famille
Jusqu’à présent, les livrets de famille ne pouvaient comporter que les extraits d'acte de décès des enfants morts avant leur majorité.
21/03/2022
Violences familiales : action européenne
La Commission européenne a proposé des règles à l'échelle de l'Union pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
07/03/2022
Validation d’un mariage bigame
Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce.
28/02/2022
Allongement des délais d’IVG
La proposition de loi visant à allonger, de 12 à 14 semaines de grossesse, le délai légal pour recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) vient d’être définitivement adoptée par le parlement.
21/02/2022
Filiation naturelle et acte de notoriété
En 1968, une enfant nait, hors mariage, sans filiation paternelle déclarée.
14/02/2022
Une femme transgenre déclarée mère
Un homme obtient en justice la modification de son état civil en sexe féminin.
07/02/2022
Responsabilité du tuteur
A l’occasion d’une promenade, une femme, âgée de 92 ans et placée sous tutelle, décède.
24/01/2022
Pensions alimentaires : nouveau dispositif
A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF).
10/01/2022
Le changement de nom bientôt facilité ?
Rappelons que le changement de nom doit aujourd'hui être autorisé par décret de la Chancellerie et est conditionné à la preuve d'un intérêt légitime.
03/01/2022
Adoption plénière par l’ex-épouse
A la suite d’une insémination artificielle pratiquée en Espagne, une femme, pacsée à sa compagne, donne naissance à des jumelles. Six mois plus tard, le couple se marie et la mère consent à l’adoption de ses filles par son épouse. Puis, les deux femmes se séparent.
- 1
- 2(current)
- 3
- 4
- 5