Actualités

  • Famille - Avocats
  • Décès d’un enfant et livret de famille

    Jusqu’à présent, les livrets de famille ne pouvaient comporter que les extraits d'acte de décès des enfants morts avant leur majorité.

  • Famille - Avocats
  • Violences familiales : action européenne

    La Commission européenne a proposé des règles à l'échelle de l'Union pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

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  • Validation d’un mariage bigame

    Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce.

  • Famille - Avocats
  • Allongement des délais d’IVG

    La proposition de loi visant à allonger, de 12 à 14 semaines de grossesse, le délai légal pour recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) vient d’être définitivement adoptée par le parlement.

  • Famille - Avocats
  • Filiation naturelle et acte de notoriété

    En 1968, une enfant nait, hors mariage, sans filiation paternelle déclarée.

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  • Une femme transgenre déclarée mère

    Un homme obtient en justice la modification de son état civil en sexe féminin.

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  • Responsabilité du tuteur

    A l’occasion d’une promenade, une femme, âgée de 92 ans et placée sous tutelle, décède.

  • Famille - Avocats
  • Pensions alimentaires : nouveau dispositif

    A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF).

  • Famille - Avocats
  • Le changement de nom bientôt facilité ?

    Rappelons que le changement de nom doit aujourd'hui être autorisé par décret de la Chancellerie et est conditionné à la preuve d'un intérêt légitime.

  • Famille - Avocats
  • Adoption plénière par l’ex-épouse

    A la suite d’une insémination artificielle pratiquée en Espagne, une femme, pacsée à sa compagne, donne naissance à des jumelles. Six mois plus tard, le couple se marie et la mère consent à l’adoption de ses filles par son épouse. Puis, les deux femmes se séparent.