Actualités

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  • Filiation : vers des règles européennes ?

    La Commission européenne a adopté le 7 décembre dernier une proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l'Union européenne les règles de droit international privé relatives à la filiation.

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  • Filiation par possession d’état

    Un homme saisit la justice afin de faire constater sa possession d’état de paternité à l’égard d’une jeune fille mineure placée dans un établissement social.

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  • GPA et droit au respect de la vie privée

    Un couple suisse de même sexe, uni par un pacte civil, demande la retranscription à l’état civil de l’acte de naissance de leur enfant, né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui (GPA) interdite dans leur pays.

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  • Réforme de l’adoption

    Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'adoption a notamment ouvert l'adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, abaissé l'âge minimum du parent adoptant à 26 ans, valorisé l'adoption simple, renforcé le statut des pupilles de l’État, assoupli le recours au congé d'adoption...

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  • Changement de nom par décret : du nouveau

    A partir du 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel des demandes de changement de nom par décret devient gratuite.

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  • Droits à l’école des enfants transgenres

    Dans une décision du 28 septembre 2022, le Conseil d’État a validé une circulaire du ministère de l’Éducation nationale qui autorise les enfants transgenres à porter le prénom de leur choix à l’école.

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  • Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution

    L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

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  • Contestation de paternité et intérêt de l’enfant

    Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité.

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  • Pas de tutelle si la mesure n’est pas nécessaire

    A la demande de son petit-fils, une femme, déjà sous curatelle, est placée sous tutelle.

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  • GPA, adoption et autorité parentale

    Un couple d’hommes recourt à une mère porteuse en Inde qui, après avoir donné naissance à des jumeaux, renonce immédiatement à ses droits parentaux.