Actualités

  • Famille - Avocats
  • Covid-19 : versement des aides sociales

    Pour garantir la continuité des droits des plus modestes durant cette période de crise sanitaire,

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  • Pension alimentaire : paiement maintenu

    Tout comme la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement,

  • Véhicule
  • Taxis : nouvelles règles face au Covid-19

    Afin de ralentir la propagation du Covid-19, un arrêté est venu fixer de nouvelles règles en matière de transports en taxi et de voitures de transports avec chauffeurs (VTC).

  • Famille - Avocats
  • Action en contestation d’une filiation

    Un homme décède laissant pour lui succéder un enfant qu’il a reconnu comme son fils. Afin de pouvoir hériter, la mère et le frère du défunt saisissent alors la justice en annulation de l’acte de reconnaissance qu’ils estiment mensonger.

  • Famille - Avocats
  • Protection renforcée pour le conjoint

    En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret est venu instaurer différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent une activité régulière soient protégés et couverts par un statut.

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  • Projet de loi bioéthique : extension de la PMA

    Mardi 15 octobre 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique (357 votes « pour », 114 votes « contre », 74 abstentions) et, avec lui, sa mesure phare 

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  • Projet de loi bioéthique : extension de la PMA

    Mardi 15 octobre 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique (357 votes « pour », 114 votes « contre », 74 abstentions) et, avec lui, sa mesure phare : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes.

  • Famille - Avocats
  • Modification du régime matrimonial : rappel

    Depuis le 25 mars dernier, la procédure de changement de régime matrimonial a évolué.

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  • Enfants nés par GPA et naturalisation

    Un homme de nationalité australienne présente une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ainsi que le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de ses deux enfants issues d’une gestation pour autrui (GPA).

  • Famille - Avocats
  • Recueil du consentement à l’APM : simplification

    La loi de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice est venue modifier un élément du cadre légal de l’assistance médicale à la procréation (AMP) ....