Actualités

  • Famille - Avocats
  • Préjudice reconnu pour un enfant à naître

    Une femme sous l’emprise d’un état alcoolique provoque un accident de la circulation dans lequel un homme perd la vie.

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  • Il faut agir dans les délais impartis !

    Victime des agissements de sa femme qui pour obtenir le changement de régime matrimonial de communauté légale en séparation de biens avait menti sur un certain nombre d’éléments, un homme saisit la justice afin de voir condamner son épouse à lui verser des dommages et intérêts.

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  • Il faut agir dans les délais impartis !

    Victime des agissements de sa femme qui pour obtenir le changement de régime matrimonial de communauté légale en séparation de biens avait menti sur un certain nombre d’éléments, un homme saisit la justice afin de voir condamner son épouse à lui verser des dommages et intérêts.

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  • Il faut agir dans les délais impartis !

    Victime des agissements de sa femme qui pour obtenir le changement de régime matrimonial de communauté légale en séparation de biens avait menti sur un certain nombre d’éléments, un homme saisit la justice afin de voir condamner son épouse à lui verser des dommages et intérêts.

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  • Mémo de vie : une aide aux victimes de violences

    La fédération France Victimes lance, sous l'égide du gouvernement, le site Mémo de vie, une plateforme gratuite et sécurisée dédiée aux victimes de violences, et tout particulièrement de violences conjugales.

  • Famille - Avocats
  • Logement familial : gare aux créanciers !

    Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire en indivision avec sa femme de son logement familial, se porte caution d’un prêt consenti à une société dans laquelle il est associé.

  • Famille - Avocats
  • IVG : vers un allongement du délai légal ?

    Une proposition de loi allongeant de 12 à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée) le délai pour recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

  • Famille - Avocats
  • Le secret médical perdure-t-il après la mort ?

    Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé.

  • Famille - Avocats
  • Vers un allongement du congé paternité

    Actuellement fixé à 14 jours (3 jours de congé de naissance à la charge de l’employeur et 11 financés par la branche famille de la Sécurité sociale), le congé paternité devrait passer à 28 jours en juillet 2021, avec une prise en charge inchangée pour l’employeur.

  • Famille - Avocats
  • Test de recherche de paternité

    La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges.