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Pour garantir la continuité des droits des plus modestes durant cette période de crise sanitaire,

Tout comme la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement,

Afin de ralentir la propagation du Covid-19, un arrêté est venu fixer de nouvelles règles en matière de transports en taxi et de voitures de transports avec chauffeurs (VTC).

Un homme décède laissant pour lui succéder un enfant qu’il a reconnu comme son fils. Afin de pouvoir hériter, la mère et le frère du défunt saisissent alors la justice en annulation de l’acte de reconnaissance qu’ils estiment mensonger.

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret est venu instaurer différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent une activité régulière soient protégés et couverts par un statut.

Mardi 15 octobre 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique (357 votes « pour », 114 votes « contre », 74 abstentions) et, avec lui, sa mesure phare 

Mardi 15 octobre 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique (357 votes « pour », 114 votes « contre », 74 abstentions) et, avec lui, sa mesure phare : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes.

Depuis le 25 mars dernier, la procédure de changement de régime matrimonial a évolué.

Un homme de nationalité australienne présente une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ainsi que le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de ses deux enfants issues d’une gestation pour autrui (GPA).

La loi de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice est venue modifier un élément du cadre légal de l’assistance médicale à la procréation (AMP) ....