Actualités

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  • Vers une meilleure protection des enfants

    En réponse au rapport publié par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

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  • Fin de vie : le Comité d’éthique rend son avis

    Parce qu'il estime le cadre juridique actuel insatisfaisant pour les malades souffrant de maladies graves et incurables, mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme, le Comité consultatif national d'éthique admet pour ces personnes en détresse la voie d'une « assistance au suicide établie dans un cadre éthique ».

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  • Le congé pour reprise n’est pas frauduleux !

    Une femme est placée sous tutelle.

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  • PMA : l’accès aux origines devient possible

    A partir du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations à avoir donné) soient révélées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, s'ils en font la demande.

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  • L’AEEH ne peut être séparée entre les parents

    Un père se voit refuser par la Caisse d'allocations familiales l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) servie à son ex-compagne

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  • PMA : dispositif conforme à la Constitution

    Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées.

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  • Renforcement d’une mesure de curatelle

    Une femme est placée sous curatelle simple.

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  • Changement de régime matrimonial

    Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union.

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  • Responsabilité du curateur ?

    Une femme, sous curatelle renforcée, rédige une lettre dans laquelle elle désigne son neveu comme nouveau bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Après son décès, les héritiers contestent la validité de la lettre.

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  • Le changement de nom facilité

    A partir du 1er juillet prochain, il sera possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.