Actualités
09/05/2022
Tutelle : nécessité du certificat médical
Le fils d’une femme placée sous curatelle simple obtient la transformation de la mesure en curatelle renforcée.
25/04/2022
Contestation en reconnaissance de paternité
Lors de son mariage avec une Suédoise en 2004, un homme, de nationalité française, reconnait l’enfant de son épouse. Lorsqu’il divorce aux Etats-Unis en 2016, la mère saisit la justice en contestation de la reconnaissance de paternité.
19/04/2022
Réforme de l’adoption : nouvelles mesures
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a été publiée au Journal officiel.
11/04/2022
Vers une meilleure protection des enfants
Un an après son installation, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) présente 20 préconisations pour renforcer « la culture de protection » de tous les enfants.
11/04/2022
Vers une meilleure protection des enfants
Un an après son installation, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) présente 20 préconisations pour renforcer « la culture de protection » de tous les enfants.
11/04/2022
Vers une meilleure protection des enfants
Un an après son installation, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) présente 20 préconisations pour renforcer « la culture de protection » de tous les enfants.
04/04/2022
La Covid a eu raison des mariages !
En 2020, 154 600 mariages ont été célébrés en France, un nombre historiquement bas dû à l’épidémie de Covid-19.
28/03/2022
Décès d’un enfant et livret de famille
Jusqu’à présent, les livrets de famille ne pouvaient comporter que les extraits d'acte de décès des enfants morts avant leur majorité.
21/03/2022
Violences familiales : action européenne
La Commission européenne a proposé des règles à l'échelle de l'Union pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
07/03/2022
Validation d’un mariage bigame
Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce.