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En réponse au rapport publié par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

Parce qu'il estime le cadre juridique actuel insatisfaisant pour les malades souffrant de maladies graves et incurables, mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme, le Comité consultatif national d'éthique admet pour ces personnes en détresse la voie d'une « assistance au suicide établie dans un cadre éthique ».

Une femme est placée sous tutelle.

A partir du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations à avoir donné) soient révélées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, s'ils en font la demande.

Un père se voit refuser par la Caisse d'allocations familiales l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) servie à son ex-compagne

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées.

Une femme est placée sous curatelle simple.

Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union.

Une femme, sous curatelle renforcée, rédige une lettre dans laquelle elle désigne son neveu comme nouveau bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Après son décès, les héritiers contestent la validité de la lettre.

A partir du 1er juillet prochain, il sera possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.