Actualités

  • Particuliers
  • Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

    La prestation compensatoire après divorce peut-elle être révisée ? Oui, mais seulement en en cas de changement important dans la situation des ex-époux.

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  • Deux personnes pacsées peuvent-elles se léguer leurs biens ?

    La Cour de cassation vient de rappeler que l’interdiction du testament conjonctif s’applique à l’acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légués tous leurs biens.

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  • Divorce : Pourquoi il ne faut pas jouer la montre

    Dans le cadre d'un divorce, l’obstruction au partage de communauté est passible de lourdes amendes.