Actualités

  • Bourse / Economie / Finance
  • Les « Frais » de notaire baissent et se négocient davantage

    Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020.

  • Particuliers
  • Divorce : Le Conseil Constitutionnel annule les mesures concernant les prestations compensatoires

    Le Conseil constitutionnel annule les dispositions du Code général des impôts qui exclut de la réduction d'impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d'une rente.

  • Epargne individuelle
  • Pension de réversion, vers une harmonisation

    La pension de réversion attribuée aux veufs – essentiellement des femmes – sera dans de nombreux cas revue à la hausse. Et tout le monde sera logé à la même enseigne.

  • Fiscalité / Impôts
  • Divorcer va coûter moins cher

    Les droits de partage qui frappent les biens séparés lors d'une divorce vont être divisés par deux.

  • Fiscalité / Impôts
  • Simple et peu coûteuse, la donation entre époux pour protéger son conjoint

    La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse pour augmenter la part d’héritage qui revient au conjoint survivant.

  • Protection des personnes et des biens
  • Le droit de partage de communauté en cas de divorce pourrait être abaissé

    Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.

  • Particuliers
  • Pensions alimentaires : Un nouveau dispositif pour mettre au pas les mauvais payeurs

    Le gouvernement met en place un nouveau service public de versement des pensions alimentaires à partir de juin 2020 pour faciliter la situation des parents qui ne parviennent pas à obtenir la contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant de la part de leur ex-conjoint.

  • Particuliers
  • Divorce : les règles d’utilisation de l’argent du compte commun

    En cas de divorce, un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son utilisation.

  • Particuliers
  • Divorce sans juge : présence des époux obligatoire !

    Les époux doivent être tous deux présents pour signer la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée.

  • Particuliers
  • Comment la blockchain va révolutionner le notariat

    La legaltech Quai des Notaires profite du Congrès des Notaires de France pour annoncer des nouveautés sur sa plateforme qui permet de digitaliser le notariat.