Actualités

  • Protection des personnes et des biens
  • Retraite : Et si vous donniez un trimestre à votre conjoint ?

    Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ?

  • Bourse / Economie / Finance
  • Partager ses biens après une séparation est moins coûteux depuis le 1er janvier 2021

    Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Hausse du taux légal en vigueur en 2021

    Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14 % à partir du 1er janvier 2021, contre 3,11 % auparavant et à 0,79 % pour les professionnels.

  • Transmission / Succession / Création
  • Les règles de déductibilité des pensions alimentaires

    La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est vraiment dans le besoin.

  • Responsabilité locative
  • Concubinage, Peut-on obliger le conjoint à payer le loyer ?

    La loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges de la vie commune, annonce d’emblée la Cour de Cassation saisi sur une affaire de mauvais payeur. Il faut donc la préciser par écrit.

  • Protection des personnes et des biens
  • Divorce : précision sur l'attribution du logement

    Lors d'un divorce, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. Toutefois, il arrive que le juge accorde une dérogation.

  • Protection des personnes et des biens
  • Un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale

    Les divorces et séparations après des violences conjugales font désormais partie des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.

  • Protection des personnes et des biens
  • L'obligation alimentaire est-elle applicable aux couples pacsés ?

    Dans une question ministérielle, un député a soulevé le problème de l'obligation alimentaire envers un ascendant pour les couples pacsés.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Les « Frais » de notaire baissent et se négocient davantage

    Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020.

  • Particuliers
  • Divorce : Le Conseil Constitutionnel annule les mesures concernant les prestations compensatoires

    Le Conseil constitutionnel annule les dispositions du Code général des impôts qui exclut de la réduction d'impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d'une rente.