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Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020.

Le Conseil constitutionnel annule les dispositions du Code général des impôts qui exclut de la réduction d'impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d'une rente.

La pension de réversion attribuée aux veufs – essentiellement des femmes – sera dans de nombreux cas revue à la hausse. Et tout le monde sera logé à la même enseigne.

Les droits de partage qui frappent les biens séparés lors d'une divorce vont être divisés par deux.

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse pour augmenter la part d’héritage qui revient au conjoint survivant.

Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.

Le gouvernement met en place un nouveau service public de versement des pensions alimentaires à partir de juin 2020 pour faciliter la situation des parents qui ne parviennent pas à obtenir la contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant de la part de leur ex-conjoint.

En cas de divorce, un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son utilisation.

Les époux doivent être tous deux présents pour signer la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée.

La legaltech Quai des Notaires profite du Congrès des Notaires de France pour annoncer des nouveautés sur sa plateforme qui permet de digitaliser le notariat.