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Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ?

Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022.

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14 % à partir du 1er janvier 2021, contre 3,11 % auparavant et à 0,79 % pour les professionnels.

La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est vraiment dans le besoin.

La loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges de la vie commune, annonce d’emblée la Cour de Cassation saisi sur une affaire de mauvais payeur. Il faut donc la préciser par écrit.

Lors d'un divorce, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. Toutefois, il arrive que le juge accorde une dérogation.

Les divorces et séparations après des violences conjugales font désormais partie des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Dans une question ministérielle, un député a soulevé le problème de l'obligation alimentaire envers un ascendant pour les couples pacsés.

Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020.

Le Conseil constitutionnel annule les dispositions du Code général des impôts qui exclut de la réduction d'impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d'une rente.