Actualités

  • Protection des personnes et des biens
  • Donation-partage : Qui peut exercer l'action en réduction ?

    L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Un site pour s'informer sur les successions vacantes

    Héritiers, créanciers peuvent consulter le moteur de recherche des successions vacantes, pour en savoir davantage sur l'avancement du dossier géré par les Domaines.

  • Assurance vie
  • Assurance-vie : Les Français ne veulent pas de réforme

    63% des Français pensent qu'une réforme de la fiscalité de l'assurance-vie liée à la succession serait une mauvaise chose.

  • Protection des personnes et des biens
  • Quels recours contre une donation plus de 5 ans après sa publication ?

    Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Succession : La transmission populaire pour alléger la facture

    Bruno Le Maire est revenu sur la « transmission populaire », soutenant l’idée qu’il faudrait prévoir des ajustements sur la fiscalité des transmission en ligne indirecte qu’il juge « pénalisante ».

  • Fiscalité / Impôts
  • Dons aux assocations : Maitien du plafond

    Un amendement validé dans le cadre du projet de Budget 2022 prévoit le maintien du plafond de 1.000 euros jusqu’à fin 2023.

  • Protection des personnes et des biens
  • Successions internationales : Un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

    Le Gouvernement a mis en place un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités dans le cadre des successions internationales.

  • Protection des personnes et des biens
  • 10 ans pour réclamer une assurance-vie

    L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par 10 ans

  • Assurance vie
  • La générosité des Français en hausse

    Selon la Fondation de France, entre 2015 et 2019, les dons dans l'Hexagone ont augmenté de 1 milliard d'euros pour atteindre 8,5 milliards d'euros.

  • Fiscalité / Impôts
  • Peut-on payer des impôts en BD ?

    La famille de Richard Peyzaret, plus connu sous le nom de F’murrr a fait don de la plus grande partie de ses planches et illustrations à l’État français, pour régler ses frais de succession.