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Peut-on se marier uniquement pour l’argent ? Oui, répond la Cour de Cassation qui indique qu’une union contractée pour des considérations financières est tout à fait légale.

Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession à l'aide d'un nouvel imprimé.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %.

Quelles obligations déclaratives incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d'un titulaire d'un PER (plan d'épargne retraite) âgé de plus de 70 ans ?

Une mesure temporaire offre un abattement avantageux de 100 000 euro sur les dons d’argent, qui s’ajoute à ceux déjà existant.

La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est vraiment dans le besoin.

Dans son dernier rapport, Cimalpes met en exergue les nouvelles tendances qui soutiennent le marché immobilier de montagne.

Reprendre une entreprise, bonne ou mauvaise idée ? Bonne, sans aucun doute, si l’on est prêt à affronter les grands enjeux de ce projet. Explications d'Ariane Olive, Avocat associé, Spark Avocats

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel.

Les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires.