Actualités

  • Protection des personnes et des biens
  • Mariage d’argent, mariage probant ?

    Peut-on se marier uniquement pour l’argent ? Oui, répond la Cour de Cassation qui indique qu’une union contractée pour des considérations financières est tout à fait légale.

  • Assurance vie
  • Succession : un nouvel imprimé pour réclamer une assurance-vie

    Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession à l'aide d'un nouvel imprimé.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Droits de succession : Ce qu'il en coûte de payer plus tard

    Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %.

  • Protection des personnes et des biens
  • PER : Quelles obligations en cas de décès

    Quelles obligations déclaratives incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d'un titulaire d'un PER (plan d'épargne retraite) âgé de plus de 70 ans ?

  • Patrimoine
  • Donation : Un abattement exceptionnel et avantageux à ne pas oublier

    Une mesure temporaire offre un abattement avantageux de 100 000 euro sur les dons d’argent, qui s’ajoute à ceux déjà existant.

  • Transmission / Succession / Création
  • Les règles de déductibilité des pensions alimentaires

    La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est vraiment dans le besoin.

  • Succession / Donation / Transmission
  • La montagne toujours au top de l'immobilier

    Dans son dernier rapport, Cimalpes met en exergue les nouvelles tendances qui soutiennent le marché immobilier de montagne.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Reprendre une entreprise, bonne ou mauvaise idée ?

    Reprendre une entreprise, bonne ou mauvaise idée ? Bonne, sans aucun doute, si l’on est prêt à affronter les grands enjeux de ce projet. Explications d'Ariane Olive, Avocat associé, Spark Avocats

  • Protection des personnes et des biens
  • Validation de l’acte notarié avec comparution à distance

    Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel.

  • Protection des personnes et des biens
  • Les notaires sur le pont pendant le confinement

    Les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires.