Actualités

  • Fiscalité / Impôts
  • Une plateforme pour les dons manuels

    Une plateforme en ligne permettant de remplacer les imprimés fiscaux dédiés, pour souscrire des déclarations de don manuel et de succession sera progressivement mise en place cette année.

  • Patrimoine
  • Une nouvelle solution patrimoniale pour simplifier les démarches successorales

    Le rachat de succession par un opérateur est une solution qui peut s’imposer en cas de difficultés aux discordes familiales, à la variété importante des biens, à l’éloignement géographique ou au manque de temps des héritiers pour la vente d’une maison.

  • Protection des personnes et des biens
  • Tutelle : les règles pour les versements de primes sur un contrat d’assurance vie

    Un tuteur peut-il, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d’assurance vie existant ?

  • Bourse / Economie / Finance
  • Une aide pour les petites donations ?

    Pour favoriser la relance, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance mise sur des donations de « quelques milliers d’euros » sans aucune taxe.

  • Patrimoine
  • Une personne âgée peut-elle faire une donation à une aide à domicile ?

    Mise en place pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité, la disposition qui interdit les dons et legs aux aides et soignantes vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Une décision qui change la donne en matière de succession.

  • Transmission / Succession / Création
  • Les aides sociales trop perçues par un défunt peuvent être récupérées

    Les services sociaux peuvent demander le remboursement de certaines aides versées à une personne âgée sur l'assurance vie de cette dernière dont a hérité un proche à sa mort.

  • Protection des personnes et des biens
  • Mariage d’argent, mariage probant ?

    Peut-on se marier uniquement pour l’argent ? Oui, répond la Cour de Cassation qui indique qu’une union contractée pour des considérations financières est tout à fait légale.

  • Assurance vie
  • Succession : un nouvel imprimé pour réclamer une assurance-vie

    Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession à l'aide d'un nouvel imprimé.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Droits de succession : Ce qu'il en coûte de payer plus tard

    Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %.

  • Protection des personnes et des biens
  • PER : Quelles obligations en cas de décès

    Quelles obligations déclaratives incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d'un titulaire d'un PER (plan d'épargne retraite) âgé de plus de 70 ans ?