Actualités

  • Protection juridique
  • Allerte à la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale

    La Cour des comptes a souhaité s'assurer de la mise en oeuvre de l'une de ses recommandations issue de son rapport de septembre 2020 sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

  • Protection des personnes et des biens
  • Le PEA et l'épargne salariale en tête des litiges

    L’année 2021 a été marquée par un nombre sans précédent de demandes et de recommandations rendues par le médiateur de l'AMF.

  • Protection des personnes et des biens
  • Un cours pour repérer les arnaques financières

    Un cours en ligne gratuit (Mooc) pour mieux connaître les fonctions de la monnaie, sécuriser vos transactions et repérer les arnaques.

  • Protection des personnes et des biens
  • Crédits, financements : que valent les nouvelles offres ?

    Abonnements, dématérialisation, micropaiements, mais aussi le « Buy now, pay later » : quel accueil pour ces pratiques, quels bénéfices, quels pièges ?

  • Protection des personnes et des biens
  • Pension alimentaire : recouvrement automatique au 1er mars 2022

    Depuis octobre 2020, les caisses d'allocations familiales peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier.

  • Protection des personnes et des biens
  • Assurance-vie : Les relevés d’information annuels sont prêts

    D’ici au mois de mars, les relevés de situation annuelle des contrats d’assurance vont arriver chez près d’un ménage sur deux recevra. Il comporte obligatoirement de nouvelles informations.

  • Protection des personnes et des biens
  • Un statut unique pour mieux protéger l’entrepreneur individuel

    La création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel opère désormais une distinction entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son patrimoine personnel.

  • Protection des personnes et des biens
  • Crowdfunding immobilier : Les nouvelles règles du jeu

    Des nouvelles règles européennes sécurisent les opérations en augmentant l’information des épargnants, imposant un délai de rétractation et des montants d’investissements plafonnés.

  • Protection des personnes et des biens
  • Allongement des prestations familiales en cas de décès d’un enfant

    La loi 8 juin 2020 a amélioré les droits sociaux des parents affectés par le décès d’un enfant en améliorant le congé pour événement familial prévu par le Code du travail en pareille circonstance et a instauré un congé supplémentaire « de deuil ».

  • Protection des personnes et des biens
  • Un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats

    A partir de ce 1er février, un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats est mis en place.