Actualités

  • Protection des personnes et des biens
  • Quel seuil d’indécence pour les logements ?

    A partir de 2023, un bien ne sera pas considéré comme décent et ne pourra pas être loué si le niveau de consommation en énergie primaire du logement dépasse un certain seuil.

  • Responsabilité locative
  • Encadrement des loyers : 40 % des bailleurs parisiens hors la loi

    L'association CLCV dresse un nouveau bilan sévère de l'encadrement des loyers à Paris.

  • Patrimoine
  • Nouvelle hausse de l'indice servant à augmenter les loyers

    Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence servant à calculer les loyers s’établit à 130,52, en hausse de 0,20 % sur un an.

  • Protection des personnes et des biens
  • La loi anti squatteur, étendue, entre en application

    La loi d’Accélération et de simplification de l’action publique dite «Asap» étend la procédure d’expulsion des squatteurs en 48 heures aux résidences secondaires, afin d’aider le propriétaire ou le locataire d’un logement occupé illicitement par un tiers.

  • Protection des personnes et des biens
  • Loyers impayés : Faut-Il s'inquiéter de la hausse ?

    En septembre, 309 000 ménages allocataires étaient en situation d’impayés, selon la Caisse nationale d’allocation familiale.

  • Responsabilité locative
  • Prorogation des mandats de syndics

    Les contrats de syndics et les mandats des membres des conseillers syndicaux expirant entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 sont renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat, qui interviendra au plus tard le 31 janvier 2021.

  • Protection des personnes et des biens
  • Covid-19 : Une aide pour rembourser son prêt immobilier

    Une aide de 150 € par mois pendant deux mois au maximum peut être débloquée pour le paiement du loyer ou le remboursement d'un prêt immobilier.

  • Protection des personnes et des biens
  • Un droit d'occupation à titre gratuit est-il un bail ?

    Pour que le prêt à titre gratuit d'un logement soit caractérisé, il ne doit pas être fait en échange de travaux ou même d'une partie des charges, explique la Cour de cassation.

  • Responsabilité locative
  • Copropriété : Pas d'AG pendant le confinement

    Les assemblées générales de copropriété ne pourront pas se tenir physiquement pendant la période de confinement.

  • Responsabilité locative
  • Lyon et Villeurbanne veulent tester l'encadrement des loyers

    Après Paris et Lille, Lyon et Villeurbanne devraient tester le dispositif d'encadrement du niveau des loyers.