Actualités

  • Entreprises
  • Prévoyance : Les garanties doivent être conformes à la convention collective

    En matière de contrat de prévoyance, L’employeur de s’assurer que le contrat qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective.

  • Retraite
  • Prévoyance collective : Tout changement doit être notifié à chaque salarié individuellement

    En cas de modifications apportés au régime de prévoyance collective, chaque salariés doit être averti individuellement. Au risque de perdre l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.