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Le gouvernement a fait paraître, ce jeudi 5 mai, au Journal officiel, deux nouveaux textes, un décret suivi d’un arrêté pour lutter contre les logements énergivores.

Le gouvernement a publié les noms des 126 communes françaises qui auront l'obligation de s'adapter en priorité à l'érosion du littoral aggravée par le réchauffement climatique et la pression humaine.

Les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours et aux travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés viennent d'être précisées par le biais d'un décret.

Comme chaque année, un certain nombre de coups de pouce ont lieu en mai. Revue de détails.

Un décret est venu élargir les conditions d'accès à la PCH afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes atteintes de troubles qui ne sont pas physiques.

L’année 2021 a été marquée par un nombre sans précédent de demandes et de recommandations rendues par le médiateur de l'AMF.

L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.

La Cour de cassation a jugé que seuls les frais supportés par l’emprunteur doivent être pris en considération dans la détermination du TEG.

Pour l'attribution d'une complémentaire santé solidaire, les plafonds de ressources ont été actualisés au 1er avril 2022.

Un contribuable poursuivi pénalement en correctionnelle pour fraude fiscale peut se plaindre d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits s’il a déjà subi une sanction fiscale.