Actualités

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  • Prélèvement à la source : Bercy au secours des TPE

    Les entreprises de moins de 20 salariés pourront déléguer à l'Urssaf la collecte et le reversement à l'État de l'impôt sur le revenu retenu à la source.

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  • Perquisition fiscale : un nouveau recours contre la visite domiciliaire

    La Cour européenne des droits de l'homme élargit le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute personne concernée, de près ou de loin, par le dossier.

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  • Du changement pour les indépendants et les exploitants agricoles

    Un décret précise que le dispositif de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants s'appliquera, pour le moment, aux seules cotisations dues au titre de l'année 2019. Et de façon expérimentale pour les volontaires. Autre nouveauté, l’abaissement du seuil de revenu pour la dématérialisation obligatoire des déclarations sociales des exploitants agricoles à partir de 2019.

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  • Pas de hausse des droits de mutation, pour l’instant !

    Bonne nouvelle ! La hausse annoncée des frais de notaire n’aura pas lieu. Cette hypothèse vient d'être écartée pour l'instant par l’État.

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  • Loi PACTE, les 6 mesures qui concernent directement votre argent

    Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté les grands axes de son plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Voici les mesures qui concernent votre argent.

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  • Fraude fiscale, qui dénonce le plus ?

    En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2 ans, +160 % en 5 ans). Près de 96 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants. Qui sont ceux qui dénoncent le plus ?