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Le décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel.

Le Premier Ministre, dans son intervention télévisée du 17 mars 2020, a appelé les citoyens à ne pas se rendre, dans la mesure du possible, aux funérailles de leurs proches

Un PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation.

L’assurance-vie est un outil précieux pour réduire les droits de succession car les sommes transmises au décès du souscripteur sont exonérées de droit.

SCI, tontine, viager, dons de titres, voici des solutions méconnues pour transmettre un patrimoine.

Les personnes qui souhaitent réaliser la transmission de leur patrimoine ne doivent pas nécessairement différer leur décision dans l’attente de l’adoption d’une éventuelle réforme.

Bercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations « quand les finances publiques le permettront ».

La Cour de Cassation est venu rappeler qu'en s’abstenant de réclamer le paiement d’une rente viagère due par un enfant, ses parents lui consentent une donation indirecte rapportable.

Une fois informés du décès de leur client, les assureurs ont 15 jours pour contacter le bénéficiaire de son assurance vie. Depuis mai 2019, en cas de non-respect de ce délai, les intérêts produits sur le capital sont servis au double, voire au triple du taux de l’intérêt légal.

À certaines conditions, les héritiers peuvent déduire de leur revenu global imposable les frais funéraires payés pour un ascendant décédé.