Actualités
16/05/2022
Viager : les tendances du marché
Dans son baromètre 2022 sur le viager, un marché en pleine expansion, Renée Costes révèle les nouveaux indicateurs du marché du viager et de la nue-propriété en France.
18/04/2022
Donation-partage : Qui peut exercer l'action en réduction ?
L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.
21/03/2022
Un site pour s'informer sur les successions vacantes
Héritiers, créanciers peuvent consulter le moteur de recherche des successions vacantes, pour en savoir davantage sur l'avancement du dossier géré par les Domaines.
15/03/2022
Assurance-vie : Les Français ne veulent pas de réforme
63% des Français pensent qu'une réforme de la fiscalité de l'assurance-vie liée à la succession serait une mauvaise chose.
11/01/2022
Succession : La transmission populaire pour alléger la facture
Bruno Le Maire est revenu sur la « transmission populaire », soutenant l’idée qu’il faudrait prévoir des ajustements sur la fiscalité des transmission en ligne indirecte qu’il juge « pénalisante ».
02/11/2021
Successions internationales : Un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Le Gouvernement a mis en place un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités dans le cadre des successions internationales.
12/10/2021
10 ans pour réclamer une assurance-vie
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par 10 ans
07/07/2021
Que devient mon produit d’épargne retraite après un divorce ?
Chaque année, plus de 120 000 couples divorcent. Leurs membres sont bien souvent contraints de procéder au partage des biens. Qu’en est-il des produits d’épargne retraite ?
07/07/2021
Transmettre ou donner son entreprise à un membre de sa famille
20 % des transmissions d'entreprise se réalisent au sein d’une famille. Mais si vous n’anticipez pas la transmission, l’enfant à qui vous destinez l’entreprise devra acquitter des droits de succession importants à votre décès. Pour faire baisser la note, il existe des dispositifs fiscaux très efficaces.
07/07/2021
Un testament doit être rédigé dans sa langue
La Cour de cassation vient de décider qu’un testament rédigé en français par une personne ne comprenant pas la langue française ne peut pas exprimer la volonté de son auteur.