Actualités

  • Particuliers
  • L'acte notarié à distance est désormais possible

    Le décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel.

  • Transmission / Succession / Création
  • Confinement : qui en cas d’obsèques ?

    Le Premier Ministre, dans son intervention télévisée du 17 mars 2020, a appelé les citoyens à ne pas se rendre, dans la mesure du possible, aux funérailles de leurs proches

  • Particuliers
  • PEA : Les règles de transmission après un décés

    Un PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation.

  • Patrimoine
  • Assurance-vie, bien rédiger sa clause bénéficiaire

    L’assurance-vie est un outil précieux pour réduire les droits de succession car les sommes transmises au décès du souscripteur sont exonérées de droit.

  • Patrimoine
  • 4 solutions méconnues pour transmettre un patrimoine

    SCI, tontine, viager, dons de titres, voici des solutions méconnues pour transmettre un patrimoine.

  • Protection des personnes et des biens
  • Faut-il attendre la réforme de la fiscalité des transmissions ?

    Les personnes qui souhaitent réaliser la transmission de leur patrimoine ne doivent pas nécessairement différer leur décision dans l’attente de l’adoption d’une éventuelle réforme.

  • Particuliers
  • Allègement de la fiscalité des donations en vue

    Bercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations « quand les finances publiques le permettront ».

  • Transmission / Succession / Création
  • A défaut de paiement, une rente viagère devient une donation indirecte

    La Cour de Cassation est venu rappeler qu'en s’abstenant de réclamer le paiement d’une rente viagère due par un enfant, ses parents lui consentent une donation indirecte rapportable.

  • Particuliers
  • Loi Pacte : Le delai pour débloquer un contrat d'assurance-vie est de 15 jours après le décès

    Une fois informés du décès de leur client, les assureurs ont 15 jours pour contacter le bénéficiaire de son assurance vie. Depuis mai 2019, en cas de non-respect de ce délai, les intérêts produits sur le capital sont servis au double, voire au triple du taux de l’intérêt légal.

  • Particuliers
  • Les frais d’obsèques peuvent être déductibles de l’impôt

    À certaines conditions, les héritiers peuvent déduire de leur revenu global imposable les frais funéraires payés pour un ascendant décédé.