Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle. Quelques années plus tard, il décède. Considérant qu’elle ne peut plus exercer son activité d’agent commercial, l’EURL, représentée par un administrateur provisoire, poursuit la société mandante en paiement d’une indemnité de cessation du contrat. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que, sauf stipulation contraire des statuts, une EURL n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Or, dans cette affaire, les statuts de l’EURL stipulaient expressément que le décès de son associé unique n’entraînait pas la dissolution de la société, qui continuait de plein droit entre ses ayants droit et héritiers.