Prestation compensatoire et héritage

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A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Invoquant le principe d’égalité des époux devant la loi, il en conteste le montant. Les juges ont en effet évalué ses ressources et ses charges en tenant compte des héritages dont il avait bénéficié alors qu'ils ont ignoré les droits successoraux futurs de sa femme dont les parents sont encore en vie. En vain. Les époux dont les parents de l’un sont encore en vie et ceux de l’autre sont décédés sont placés dans des situations objectivement différentes et la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage. En cela, il n’existe donc pas en la matière d’atteinte au principe d’égalité entre les époux devant de la loi

> La décision de justice