Depuis le 24 décembre 2022, le bailleur d'un logement situé dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM) est tenu de transmettre au locataire, lorsque le contrat de fourniture d’eau n'est pas individualisé, la facture d'eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées par la commune ou l’établissement public de coopération compétent. Cette information doit être faite en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an. Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet alors au locataire les informations qui lui ont été transmises par le syndic.