Par acte authentique, une mère donne à son fils une somme d’argent importante. Quelques années plus trad, d’un commun accord, cette donation est révoquée et le fils restitue l’argent à sa mère. Mais au décès de cette dernière, sa fille saisit la justice aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de révocation pour cause illicite. Selon elle, sa mère et son frère, en agissant de la sorte, ont cherché à faire échec aux règles de la réserve héréditaire. Peu importe les mobiles ayant présidé à la révocation, rétorquent les juges, car la révocation conventionnelle d'une donation est toujours possible sans que les parties n'aient à en justifier les raisons. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la cause de l'acte révocatoire ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public relatives à l'action en réduction des libéralités, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision.