Requalification des faits : rappel !

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Un homme est cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes. Le tribunal correctionnel, saisi de poursuites des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie les faits en provocation à des actes de terrorisme. Cette décision est confirmée par la Cour d'appel, avant d'être censurée par la Cour de cassation. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention (sauf acceptation express par le prévenu). Or, dans cette affaire, les faits retenus par les juges pour affirmer le caractère terroriste des actes n'étaient pas compris dans la citation.

> La décision de justice