Des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Saisis du litige, les juges reconnaissent l’existence d’une récompense due par l’ex-mari à la communauté en raison de la construction, sur un terrain propre, d’une maison au moyen de fonds communs. Ils évaluent cette récompense à 208 000 €. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain : il faut chiffrer la plus-value apportée au bien puis le profit subsistant selon la proportion des fonds communs. Il convient dès lors de recalculer le montant de la récompense au visa de cette règle.