La Commission européenne a adopté le 7 décembre dernier une proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l'Union européenne les règles de droit international privé relatives à la filiation. Obligation serait ainsi faite aux pays de l’Union de reconnaître des filiations établies à l’étranger, y compris pour des pratiques interdites dans la plupart des états membres comme la gestation par autrui. Si les nouvelles mesures n’entendent pas intervenir dans les législations nationales, elles imposeraient toutefois les effets de pratiques prohibées. Le texte prévoit également l’établissement d’un « certificat européen de filiation ». La proposition doit encore être adoptée à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Affaire à suivre donc.