La loi de finances pour 2023 est venue augmenter le plafond d'exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Pour les successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1erjanvier 2023, les transmissions de terres et de GFA sont ainsi exonérées à hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu'à 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) et de 50 % au-delà de ce montant. En contrepartie, le bénéficiaire de la transmission (héritier, donataire) doit s'engager à conserver la propriété des biens fonciers reçus pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement). À défaut, il devra s'acquitter du complément de droits dont il a été dispensé et d'un intérêt de retard.