Quand le prix final dépasse le devis initial
Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation… Mais son client refuse. A l’appui de sa démarche, ce dernier rappelle les termes du devis qui mentionnent expressément que le montant des travaux est « ferme, forfaitaire, global et non révisable ». En vain. Saisis du litige, les juges donnent raison à l’artisan. Force est de constater que postérieurement à la signature du devis, le cahier des clauses techniques particulières avait modifié la nature, l'étendue et le prix des prestations de l'entreprise tels que définis par le devis et que, par ailleurs, les travaux supplémentaires correspondaient également à des modifications importantes du marché initial demandées, en cours d'exécution, par le client.