Un couple suisse de même sexe, uni par un pacte civil, demande la retranscription à l’état civil de l’acte de naissance de leur enfant, né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui (GPA) interdite dans leur pays. Cette demande est finalement acceptée mais l’Office fédéral de la justice (OFJ) conteste cette décision devant le Tribunal administratif. Saisie du litige, la Cour européenne des droits de l’homme juge que le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne des États offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et son parent d’intention, même non génétique, le caractère d’ordre public de l’interdiction de la GPA en droit suisse ne pouvant donc justifier à lui seul une atteinte à ce droit. Ainsi, l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance du lien de filiation dans cette situation constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de l’enfant au respect de sa vie privée.