Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition et demande à la justice d’annuler la décision rendue par la Cour d’assises des mineurs en 2003. A l’appui de sa démarche, elle explique avoir bien été victime d’agressions sexuelles mais, en réalité, à une époque antérieure et de la part de son frère et n’avoir pas osé accuser ce dernier lorsque ses parents l’ont interrogée puis n’avoir pas su ensuite sortir du mensonge. Pour la Cour de révision, ces éléments nouveaux établissent l’innocence du condamné de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la requête en révision et d’annuler la décision de condamnation pénale et, par voie de conséquence, l’arrêt rendu sur les intérêts civils et d’ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police, dans le fichier automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cour de révision et de réexamen, 15 décembre 2022, n° 18 REV 017