CPF : une loi pour lutter contre la fraude

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Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) à l’achat de formations contre leur gré, une nouvelle loi, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022, interdit toute prospection commerciale, par téléphone, par SMS, par courriel ou sur les réseaux sociaux si ce démarchage n'a pas lieu au titre d'une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation. Ainsi, tout manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

> La loi